CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

854 résultats pour « article L3121-46 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164975

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente demande est irrecevable pour ce qui les

Source officielle

Page 10 sur 43

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20161766

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

exploités à l'enseigne « Hypermarché Intermarché » Les Portes du soleil languedocien, du service de collecte ; 2) la délibération par laquelle La Métropole a instauré la redevance spéciale prévue à l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163124

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la présidente de la communauté d'agglomération du Calaisis Cap Calaisis, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171232

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Après avoir pris connaissance des observations de l'administration, la commission indique qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160112

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L311-6 de cette loi.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163165

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171101

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164135

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission constate que ce recueil n° 46 du 15 octobre 2015 est disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs/Annee

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170297

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Cœur d'Estuaire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161874

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées, en application de l'article L311-1 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161871

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées, en application de l'article L311-1 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161872

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées, en application de l'article L311-1 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232225

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

L'article 46 du même décret prévoit que la demande de nomination est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170039

Appel

23 février 2017

23 février 2017

intercommunale, et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qui concerne les ordres du jour.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171373

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162619

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

66a2a3646b28f3ce99fa6525

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd30bbd20aa057d9f3839

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Aux termes de l'article L3121-65 dans sa version résultant de la même loi, en vigueur du 10 août 2016 au 22 décembre 2017': 'I.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161314

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

En ce qui concerne la demande de communication des comptes de la régie de l'office de tourisme, la commission rappelle, tout d'abord, qu’il résulte de l’article L5211-46 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171733

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

Source officielle