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4 220 résultats pour « article L3141-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165689f19e8c50f85f2a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20217536

Appel

17 février 2022

17 février 2022

La commission rappelle, en deuxième lieu, que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration ne font obstacle à la communication de documents

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165889f19e8c50f85fb2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

69ceb474cdc6046d47e5b006

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233277

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L311-1 du même code, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220210

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

La commission rappelle ensuite que ne sont communicables qu'à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230272

Appel

16 février 2023

16 février 2023

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165086

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission rappelle que ces documents constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les

Source officielle
CA

14e Chambre

6034b4377409d89ff31e7a9d

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

La caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement des pensions d'invalidité de la période allant du 1er juillet 2008 au 31 mars 2011, sur le fondement de les articles L341-15, L351-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165009

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172938

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Maître X et Maître X, conseils de Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12f1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

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CA

Avis

CADA:20170473

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230906

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192132

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

696697ddcdc6046d472d4b60

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156036

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Chambre 4-2

63b91ab0b63d827c909cabfe

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou , le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du Code du travail).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170752

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L311-1, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, en application de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions relevant du secret en matière

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CA

Avis

CADA:20236938

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, conformément à l'article L311-6 de ce code, les éventuelles mentions relatives à la situation

Source officielle