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2 869 résultats pour « article L441-1-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b57

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

. : Conseiller DEBATS à l'audience publique du 7 FEVRIER 2003 GREFFIER Lors des débats et du prononcé de l'arrêt Madame LAISSAC X... : contradictoire prononcé publiquement par Monsieur MAIN, Président,

Source officielle

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TCOM

Chambre de contentieux général

69fd9915cdc6046d470621bb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même Code, Condamner la Société Coopérative de Production à Responsabilité Limitée à Capital Variable L'ABATTOIR

Source officielle
CA

5ème Chambre

69ce0232cdc6046d47d2e112

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

- En vertu de l'article 7 des conditions générales de service et de l'article L441-10 du Code de commerce, la société Quipment lui est redevable de l'intégralité des frais de procédure qu'elle a engagés

Source officielle
TCOM

REFERES

69c9828ccdc6046d476f9854

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code, Constater la résiliation du contrat de location n° B207277 en date du 22/08/2024 ; Ordonner à la SARL LES VERGERS D, [Localité 1] de restituer le

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a049781cdc6046d479a3962

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

: Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [T] à la somme de 3.025,00 € au titre de la facture n°25022 en date du 28 février 2025,

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

696551d6cdc6046d47105c98

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. » Et l’article L431-1 du même

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L411-1 du code rural.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea5cb2cdc6046d474add07

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L441-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TJ

Référé président

67f96e300ea89248182a9ccd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L441-10 du code de commerce, - le paiement d’une somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445bf0bb2f8a66ca66675

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS * Sur la détermination du taux d’IPP Aux termes des articles L411-1 et suivants (accidents du travail) et L461-1 et suivants (maladie professionnelle) du Code de la sécurité sociale, une indemnité

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6782092cfa7a008e5409f370

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

(ii) article 7, qu'en contrepartie, la société QUILLE était subrogée dans les droits de la SNC LA SOURCE pour obtenir le paiement de ses dépenses auprès des responsables des désordres.

Source officielle
TJ

JCP

69d6ad68cdc6046d478fb07e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201082

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

L431-2, L.461-1 et L461-5 du Code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les maladies professionnelles

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63660af4bb0cef7f74279197

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

BELLET, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre

Source officielle
TJ

J.E.X.

68dec9266af9fd1f809530d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L412-4 précise que " la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0b

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

En effet, l'article L441-10 du Code de commerce dispose : " II- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb453cdc6046d473f92f3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La SAS [Adresse 7] régulièrement représentée, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions récapitulatives n°1 et demandé au visa des articles 1103 du code civil, de : - condamner la SARL [L] [J]

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d5e5cdc6046d4718c2d1

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 08 janvier 2026, la société FRAISE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1710 du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61629f7735a5d4e0c2ddca02

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

En tout état de cause, il soutient que l'article L416-1 al 1, 2, 3 et 4 ne s'applique pas au bail à long terme d'une durée de 25 ans.

Source officielle