AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b57
20 mars 2003
20 mars 2003
. : Conseiller DEBATS à l'audience publique du 7 FEVRIER 2003 GREFFIER Lors des débats et du prononcé de l'arrêt Madame LAISSAC X... : contradictoire prononcé publiquement par Monsieur MAIN, Président,
Source officiellePage 10 sur 144
Chambre de contentieux général
69fd9915cdc6046d470621bb
7 mai 2026
7 mai 2026
1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même Code, Condamner la Société Coopérative de Production à Responsabilité Limitée à Capital Variable L'ABATTOIR
Source officielle