Le ministre chargé de l'aviation civile exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5,

Article 1

—

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dont la liste figure aux annexes 1 et 2 du présent décret, à l'exception des services ou parties de

Article R104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 15

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Par dérogation à l'article R. 104, lorsque les conseils de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite sont appelés à se prononcer sur les mesures disciplinaires à prendre à l'encontre de l'intéressé et qu'ils émettent des avis différents

Article 21

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 104 II.

Article ANNEXE

—

€ Ex-hôpital Bayen à Châlons-en-Champagne (51) 31 703 m 2 2,3 M € Casernement de la Fontaine du Berger à Orcines (63) 72 020 m 2 800 000 € Détachement air 922 à Doullens (80) 119 643 m 2 5 M € Poudrière du DEFENDS à Fréjus (83) 104

Article L415-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 84

Code électoral

Dans les sections composant la circonscription électorale unique mentionnée à l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception des première, deuxième et troisième sections

Article R543-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Code de l'environnement

I. - Afin d'assurer la traçabilité des déchets de pneumatiques et, le cas échéant, le soutien financier prévu à l'article R. 541-104, les personnes qui réalisent des opérations de gestion au sens de l'article L. 541-1-1 sont enregistrées auprès des éco-organismes

Article L205-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

Code rural (nouveau)

droit de l'Union européenne ayant le même objet et aux textes réglementaires pris pour leur application ; 2° Du personnel désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de l'assistance prévue à l'article 104

Article A444-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé : a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par les articles 173 et 186-1, ou lorsqu'elle est directement saisie en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, 167, avant-dernier alinéa, ou 706-104, la chambre de l'instruction doit

Article 98

—

L511-7, Art. L511-13 -Code pénal Art. 712-2 -Code de la route. Art. L325-7, Art. L325-8, Art. L325-9 VII.

Article 3

—

Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015, octroyé aux navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche "espèces d'eau profonde" s'élève, pour l'année

Article 1

—

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements du Calvados, de la Charente-Maritime, de la Manche, du Finistère, du Morbihan, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Vendée à l'exception

Article 422-120

—

Cette opération est soumise à l'agrément préalable de l'AMF dans les conditions prévues à l'article 411-104.

Article 21

—

Sans préjudice de leur application aux contrats d'achat en vigueur à la date de publication du décret n° 2016-682 susvisé et aux contrats d'achat conclus en application du deuxième alinéa du XIII de l'article 104 de la loi du 17 août 2015 relative à la

Article D72-104-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

service de la collectivité ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président de la collectivité, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article D. 71-104

Article R104-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Code de l'urbanisme

Le rapport de présentation, ou le rapport environnemental mentionné à l'article R. 104-18, est proportionné à l'importance du document d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.

Article L4424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le plan d'aménagement et de développement durable comporte les informations prévues articles L. 104-4 et L. 104-5 du code de l'urbanisme.

LEGIARTI000037345302

—

consultatif national mentionné à l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Commissions administratives paritaires locales et départementales mentionnées aux articles

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

Code de l'environnement

L'enquête complémentaire, d'une durée de quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux articles R. 123-9 à R. 123-12.

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