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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPLG E.A.R.L. LEMONIEc/S.A
6789fa410c7dc206c9eb7df7
16 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 décembre 2023, l'Earl Lemonie demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1 et suivants, L512-1 et suivants du code des procédures civiles
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Chambre Sociale-1ère sect
686f4ca9d3976f57d00d3280
9 juillet 2025
L'article D. 461-1-1 du même code dispose : 'Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.461-2, la date de première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de
10ème chambre
DTA_2207609_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Chambre 1-9
5fd956d0212261408bc1ed07
20 février 2020
Il soutient l'insaisissabilité des parts d'une SCP notariale sur la base de deux textes l'article 91 de la Loi du 28 avril 1816 afférente à l'obligation d'agrément de l'Etat et l'article 14 du décret n
Avis
CADA:20164222
17 novembre 2016
et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.
CADA:20164236
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500765_20250514
14 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.
Référés
68e0355674e929a9d8fc8807
2 octobre 2025
L’article L511-2 alinéas 1 et 2 du même code précise que la police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant, notamment, aux risques présentés
CTX PROTECTION SOCIALE
68f92889de0ebe408da9abd4
9 octobre 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 13
64a8ffd503029105dbedc302
7 juillet 2023
Chambre 13 ARRÊT DU 07 JUILLET 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00853 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAWL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14
6ème Chambre
DTA_2202344_20251218
18 décembre 2025
Duplouy soient supprimés en application des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6c799cdc6046d47f56869
14 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendu le
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527990_20250926
26 septembre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.
9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e565cdc6046d470c6f96
29 avril 2026
de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200245
3 mars 2022
L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge, saisi sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution de statuer sur la réalité
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128
28 janvier 2022
L.521-1, L521-2 ou L. 522-3 de ce code.
Rétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b43
15 avril 2024
SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
16e chambre
60348c163124ad7947d9c933
[M] ne dispose d'aucun patrimoine aussi bien mobilier qu'immobilier, et ne fait pas de propositions de règlement, ** Considérant qu'aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510944_20251020
20 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14de
8 janvier 2024
MOTIFS : - Sur le respect des conditions de prise en charge du tableau n°98 : En application de l’article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute