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/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile

au Greffe le 18 mars 2026 à 14h00.

C], dûment habilitée aux fins des présentes, Ne comparaissant pas, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles

de l'article L621-2 du code de commerce': - de constater la confusion des patrimoines respectifs des sociétés Etablissement [F] et de la Sci de la Côte in bonis, - d'étendre en conséquence à cette

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[O] [K] par courrier reçu au greffe de la cour le 18 mai 2026 à 17 h 02, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation

Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (Article 786 du NCPC).

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X... ès qualité à la somme de 65 103, 91 €, de débouter Me X... de toutes ses prétentions, et de le condamner ès qualité à lui payer 3 000 € au titre de l'article 700 du NCPC.

086 242, Ventes alimentation hygiène et accessoires pour animaux de compagnie, sous l'enseigne « La superette des animaux », et sous le nom commercial « Anima IØ », dont le siège social se trouve sis 18

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEBEVE PRONONCE : A l'audience publique du 18 janvier 2001, l'arrêt a été rendu par M.

l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures