[M] [K] à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS LOLES à hauteur de 32 500 euros ainsi qu'à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 12 ans.

E] [N] n'a pas déposé son bilan comptable pour les exercices clos au 31/12/2023 et 31/12/2024; qu'il n'a pas respecté son obligation légale au regard des dispositions de l'article L232-22 du code de commerce

été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 01/12/2025.

Alain Administrateur : la SELARL BCM représentée par [J] [L] ou [N] [Q] Liquidateur judiciaire : Maître [F] Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 05/12

Monsieur MORALES Joseph Liquidateur judiciaire : la SELARL, [X] ET ASSOCIES, représentée par Maître, [Y], [X] Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 18/12

H], [U] ou Me, [F], [E] Liquidateur judiciaire : la SELARL, [L] ET ASSOCIES, représentée par Maître, [G], [L] Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 01/12

La cause a été entendue en cabinet le 29/01/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation

: Monsieur NOUVEAU, [A] Liquidateur judiciaire : la SELARL, [G] ET ASSOCIES, représentée par Maître, [B], [G] Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 18/12

Monsieur NOUVEAU Georges Liquidateur judiciaire : la SELARL, [V] ET ASSOCIES, représentée par Maître, [O], [V] Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 18/12

La cause a été entendue en cabinet le 29/01/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation

16, 31, 455, 458, 462 et 583 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce,

Liquidateur : SELARL [12], prise en la personne de Maître [T] [O] - [Adresse 4]. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art.

Article L661-6 du code de commerce I.

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

Qu'en l'espèce, en s'abstenant de tenir une comptabilité, Monsieur [M] [C] n'a pas respecté ses obligations en tant que chef d'entreprise ; qu'il n'a pas respecté les dispositions de l'article L 123-12

Elle maintient ses demandes à l'audience du 12 mars 2026 à laquelle les parties ont été convoquées.

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

L622-6 du code de commerce, sur le fondement des articles L653-1 et suivants du code de commerce.