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852 résultats pour « article L670-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69fc8614cdc6046d47eb74b0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le jugement du 1 décembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69dd17a5cdc6046d471954f5

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c305eccdc6046d47d20485

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, Vu les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1102 et suivants du code civil, Vu de l'article 145 du code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces, DECLARER

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e705cdc6046d47a9981b

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9ccecdc6046d47264127

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd17cccdc6046d47195875

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.622

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111622cdc6046d47a342b7

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd267ccdc6046d471ae3af

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fc8607cdc6046d47eb738f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb62ebcdc6046d47601550

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb62fdcdc6046d4760173b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb6310cdc6046d47601961

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd89accdc6046d47250f2a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd89cacdc6046d472510ff

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd17decdc6046d47195a84

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd18a6cdc6046d471971b1

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd262acdc6046d471ade59

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd263ccdc6046d471adfd2

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd266acdc6046d471ae2af

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69dd4cc7cdc6046d47207697

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle