AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69fc8614cdc6046d47eb74b0
20 avril 2026
20 avril 2026
Le jugement du 1 décembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
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Procédures collectives
69dd17a5cdc6046d471954f5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.
Source officielle