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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème CH Spéciale
63c8ef34dc5b777c909930a7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[C] : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation, la Cour d'Appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures imposées par la Commission de surendettement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE
6167c7d41ec8edc639ed4808
12 octobre 2021
12 octobre 2021
L. 411-4 '.
Source officielleChambre A - Civile
651e5330a81daa831884f421
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Si, en première instance les parties ont la faculté, en vertu de l'article R 713-4 du code de la consommation, d'exposer leurs moyens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ces dispositions
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde70beee0f8318b9715a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
- dise et juge que ces dépôts violent les dispositions de l'article L. lll-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65b360ae1d7564000872de05
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ayant effet en France notamment (') 3° une dénomination sociale ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public » l'article L 712-4 du même code rappelé ci-avant ouvre
Source officielle1ère chambre civile B
5fdb6e44da068f4c911edb4d
12 mars 2019
12 mars 2019
4 du code de procédure civile.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253d7f819a118aa3356f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, aucun des créanciers n’a comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01238
7 décembre 2010
7 décembre 2010
4 du Code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
5fdcba8e4c49b52653f22aec
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Sophie Attendu que l'article L713-1 dudit article dispose que «Le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2a
7 novembre 2008
7 novembre 2008
573 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 4 573 euros sur le fondement de l'article 700 du (nouveau) Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6032a997e15224216ff18245
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Sur ce Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Dans ses dernières conclusions du 17 mai 2013 devant le tribunal de grande instance, la société CLAVIS demandait à cette juridiction de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d5fc25a97f0381f4d06
30 janvier 2015
30 janvier 2015
Elle se fonde sur les dispositions des articles L 711-2, L 711-3 et L 711-4 du code de la propriété intellectuelle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d4bc25a97f0381f4cb9
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6a0fef22cdc6046d4788d9e3
21 mai 2026
21 mai 2026
[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00570
3 juin 2014
3 juin 2014
, la cour d'appel, qui a ainsi présumé que le commissaire aux comptes n'avait pas exercé un contrôle conforme aux normes professionnelles des comptes de la société Groupe Ducatel, a derechef violé l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86bfb
16 septembre 2016
16 septembre 2016
Condamner les sociétés Mango France, Mango On Line et Punto Fa pour contrefaçon de marque de la Société Speaking Image conformément aux dispositions de l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fda72c90c62a7bc6e7c9a2a
2 juillet 2019
2 juillet 2019
conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10549
13 octobre 2021
13 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleChambre 3-1
662b43a6fe25450008314738
25 avril 2024
25 avril 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Marie-Amélie VINCENT, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème CH Spéciale
688c4c3a119f12788f059dd7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par contre le débiteur, à qui la commission a adressé un état du passif après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de sa demande, dispose, selon l'article L723-3 du code de la consommation d'un
Source officiellePage 10 sur 12