CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les

Source officielle

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

Page 10 sur 10

← Précédent

10 avril 2026

L’article 1304-3 du même code dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Source officielle

Chambre de la famille

6895893579d4e986ce5bcdde

Appel

1 juillet 2025

-Pour le lot':3 M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

S’agissant de la méconnaissance de l’article UE1-3 du règlement du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article UE1-3 du règlement du plan local d’urbanisme du Grau-du-Roi : « Les accès sur les

Source officielle