Article 244 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62
résultant de la cession : a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; b) De parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ; c) D'actions de sociétés d'investissements immobiliers cotées visées à l'article 208
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