Assistée sur l'audience par Me Romain MERESSE de la SELARL CABANES NEVEU, avocat au barreau de PARIS, toque : R262 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907

Au soutien de l’article R221-13 du Code des procédures civiles d‘exécution, la SCI MIRAMOND réclame la restitution des objets saisis, soulignant que ceux-ci ont été déplacés sans qu’elle en soit avertie

mesure où il résulte des dispositions combinées des articles R228-1 et A228-1 du livre des procédures fiscales, dans leur version en vigueur au 21 décembre 2011, que le directeur général des finances

Sur le fondement des articles L213-6 du code de l’organisation judiciaire, R121-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la SCI FAB soutient que le commandement litigieux est régulier.

des délais prévus par l'article L213-2 du même code est accordée par l'administration des archives après accord de l'autorité dont émanent les documents.

Z... à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Localité 1] DU 21 Mai 2026 Concernant : Monsieur [Y] [H] [C] [U] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (OISE) demeurant [Adresse 1] Adoptant et Monsieur [E] [R] [B] né le [Date naissance

mars 1973 à ALGÉRIE [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ [1] (anciennement

Se fondant sur les articles R221-53 à R221-56 du code des procédures civiles d'exécution, ils indiquent qu’ils avaient convenu d’un échéancier de remboursement à hauteur de 300 euros avec la SA FRANFINANCE

L'article 63 du TFUE (ex-article 56 TCE stipule que :" 1.

disciplinaire du premier groupe (avertissement) ; 2°) de mettre à la charge du GHER une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1226-2-1 du même code ajoute que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant

Enfin, l'article 23 du même texte dispose qu'il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions: 1) postérieures à la naissance du différend; ou 2)

Or, tout recours contre la décision de l'inspecteur du travail doit par application de l'article R2422-1 du code du travail être introduit devant le ministre chargé du travail ou devant le Tribunal administratif

" à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner le syndicat des copropriétaires "[Adresse 2]" aux entiers dépens, conformément à l'article 699

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 3-1 N° RG 23/08988 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSOA Ordonnance n° 2025/M4 SCP SF2 Société civile particulière de droit

Sur les fins de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la requête : 2. Aux termes de l’article R411-1 du code de justice administrative : « a juridiction est saisie par requête.

Article 2 : Les conclusions de la requête à fin d’injonction sont rejetées. Article 3 : Le département de La Réunion versera à M.