Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

selon l'article D312-16.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Le 26 août 2021 par lettre recommandée la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE a mis en demeure Madame [X] [Z] de payer la somme de 7 594, 84 euros sous 15 jours.

aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

[C] [X] à lui payer : - la somme de 3 152,78 avec intérêts au taux de 21,10% à compter du 26 décembre 2023, - et la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

L314-26 du code de la consommation.

Me Lefevre conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels L'article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation

R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine DAYAN MINISTERE

R312-35 du Code de la consommation.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

(Article 3.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.