En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

[T] [L] du 10 février 2017, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles il demande à la cour de : - Réformer le jugement

R313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Reims, à sa

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Blauvac à sa demande de copies

Concernant le document visé au point 23) : La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article

la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1) à 3) avaient été communiqués au demandeur par courriers des 31 octobre et 10

ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre de détention de Toul : 1) la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 10

mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.

L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.

L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.

L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l’article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L311-7 du même code

2025 Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU GRAND EST-EPFGE [Adresse 11] [Adresse 10

S'agissant des années 2016 à 2018, la maire de Paris a informé la commission avoir, par courrier recommandé du 10 septembre 2018, transmis au demandeur les extraits des procès-verbaux le concernant.