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236 résultats pour « article R3521-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6799c763d0369362bfa17a3e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le salarié reproche également à l'employeur de ne pas avoir veillé à faire respecter les dispositions des articles R3512-2 du code la Santé publique et L4121-1 du code du travail relatives à l'interdiction

Source officielle

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CA

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Source officielle
CA

4e chambre civile

668f76d09b65e642c5878598

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 7 février 2020.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

67ef71618d5c08d4a262e5ce

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

juge étant ici expressément maintenue, Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt, et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure pénale » L'article 503 du code

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721443

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

R321-7 et R321-8 du code du travail] - Date du refus antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 5 mai 1975 - Conséquences. | 66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdd8cb4a503a137348a1cb2

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

L3511-7 et R3511-1 du code de la santé publique ; - que l'intimée n'a pas procédé à la déclaration de son établissement auprès de la direction de la protection des populations ; - que s'agissant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdd8cb3a503a137348a1cb1

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

L3511-7 et R3511-1 du code de la santé publique ; - que l'intimée n'a pas procédé à la déclaration de son établissement auprès de la direction de la protection des populations, - que s'agissant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68008eb97389f87eaf12845b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[U] à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance dont distraction.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b1028cdc6046d4712be02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd64c40aa805a7864b0b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Suivant l'article L.642-18 du code de commerce: ' Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L.322-13 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L.322

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

603203d72566e43bdcdb95ff

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Conformément à l'article à l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, la banque populaire a assigné selon la procédure à jour fixe.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035ff34749c6c648a37bb2d

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

Les consorts [G] ont repris l'instance devant la cour par acte du 7 août 2013.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

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CA

15e Chambre A

6162b8dbefb73d2e55750fa4

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

Il résulte des dispositions de l'article R 311-5 anciennement article 6 du décret du 27 juillet 2006 qu'en cas de renvoi de l' audience d'orientation , les contestations et demandes incidentes formulées

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f33ca942a604f5e937ae

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

* L'affaire a été plaidée le 7 février 2023 et mise en délibéré au 13 avril 2013.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e394e0040aa37364e3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants

Source officielle
CA

5e Chambre

60337fd2c7d44b3384c4b0bc

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

(Articles L. 351-1 - R.351-3 - R351-4 du code de la sécurité sociale} Ces informations vous sont données en application des textes en vigueur.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc62e8b5465c86cee7bfc4

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Aux termes de ses conclusions notifiées le 6 juin 2018 Mme Y... épouse Z... demande à la cour au visa des articles 5 du code de procédure civile, 552, 2453 du code civil, L.311-7, R.321-1 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c10540bf9fd47c90a13630

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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