14 344 Education nationale, jeunesse et vie associative 968 184 Enseignement supérieur et recherche 24 485 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 283 154 Justice et libertés 76 025 Services du Premier ministre 9 109

Article 17

—

L221-1-5 - LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 Art. 109

Article 240

—

Si le plan de cession est rejeté, les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables à cette procédure, à l'exception de celles des articles 169 et 170.

Article R541-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 28

Code de l'environnement

producteurs adhérents à l'éco-organisme, sauf si l'éco-organisme démontre que ce seuil est techniquement inadapté ; 5° La qualité des données recueillies ou communiquées en application du VI de l'article L. 541-9, du III de l'article L. 541-10-6 et des articles

Article 1

—

du même code sont affectés conformément au tableau ci-dessous : RÉGIME MONTANTS (EN €) CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès 470 340 350,05 CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles 109

Article Annexe 1

—

432 047 0,466 PUY-DE-DOME 393 731 0,128 REUNION 345 549 0,113 RHONE 1 703 513 0,555 SEINE-MARITIME 571 682 0,186 SOMME 597 632 0,195 CENTRES DE GESTION RÉGION ÎLE-DE-FRANCE MONTANT POURCENTAGE DE LA COTISATION GRANDE COURONNE 1 109

Article L77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

Livre des procédures fiscales

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où le bénéfice correspondant aux rectifications effectuées est considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés

Article Annexe 2

—

l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 30 207 99 194 779 336 11 484 7 285 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 1 798 109

Article annexe I

—

I. - Articles du Code de l'aviation civile et commerciale, modifié par les lois n° 63-1352 du 31 décembre 1963 et 64-664 du 2 juillet 1964. 1 à 10, 12, 12-1 à 12-17, 13, 16 à 19, 25 (1er alinéa, 2e alinéa, 1re phrase et début 2e phrase), 26, 35 à 38,

Article Annexe I

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national des tribunaux de commerce Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Articles R. 123-81 et A.123-7 et suivants

Article D732-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 42

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées à l'article D. 732-109 bénéficient d'une majoration de pension qui a pour objet de porter la somme de leurs droits propres et dérivés servis par le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions

Article 3

—

à l'inscription sur une liste d'experts d'une personne morale ayant pour objet de réaliser des expertises médico-légales ou des examens, recherches et analyses d'identification par empreintes génétiques conformément aux dispositions du décret n° 97-109

Article Annexe A

—

LISTE DES TECHNOLOGIES ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT " LGT FR 109 " Ces technologies faisant l'objet du tableau ci-après sont désignées par leur référence aux catégories " ML " figurant dans la liste des produits liés à la défense mentionnée

Article L821-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter ou 29 quater de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers

Article 1

—

Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à : 135 000 F en région Ile-de-France et à 105 000 F dans les autres régions pour les revenus de 1989 ; 140 000 F en région Ile-de-France et à 109 000 F dans les autres régions

LEGIARTI000026297836

—

Aire de production du vin IGP (vins de pays) de l'Ile de Beauté : 109 ha. Aire de production du vin IGP (vins de pays) charentais : 13 ha. Aire de production du vin IGP (vins de pays) vins de la Corrèze : 1 ha.

Article R53-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 92

Code de procédure pénale

l'article R. 15-33-66-4 aux fins de mise à jour du fichier prévu par le présent décret ; 3° Du traitement mentionné à l'article R. 249-9 ; 4° Des traitements automatisés utilisés par les personnes physiques ou morales agréées au titre du décret n° 97-109

Article Annexe 2

—

l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 30 207 99 194 779 336 11 484 7 285 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Nord-Normandie (FROM NORD) 1 798 109

Article 704

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

1741 à 1753 bis A du code général des impôts ; 7° Délits prévus par le code des douanes ; 8° Délits prévus par le code de l'urbanisme ; 9° Délits prévus par le code de la consommation ; 10° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral

Article R314-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Code de l'action sociale et des familles

R. 314-106 à R. 314-109 ; 4° Pour les services assurant une action d'aide à domicile prévue au deuxième alinéa de l'article L. 222-3, par le département sous forme d'une dotation globale de financement versée dans les conditions précisées aux articles

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