Texte de l'article
LISTE DES TECHNOLOGIES ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT " LGT FR 109 " Ces technologies faisant l'objet du tableau ci-après sont désignées par leur référence aux catégories " ML " figurant dans la liste des produits liés à la défense mentionnée à l'article L. 2335-9 du code de la défense. La deuxième colonne du tableau ci-après établit la liste des technologies de la catégorie visée, dont le transfert est autorisé au titre de la présente licence générale.
CATÉGORIE
TECHNOLOGIES DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE
ML6. Véhicules terrestres et leurs composants. Les technologies des produits de la catégorie ML6 (incluant celles relatives aux véhicules sans équipage), à l'exclusion de celles relatives :
ML9. Navires de guerre, matériel naval spécialisé et accessoires, et leurs composants, spécialement conçus pour l'usage militaire. Les technologies des produits de la catégorie ML9 (incluant celles relatives aux véhicules sans équipage), à l'exclusion de celles relatives :
ML10. " Aéronefs ", " véhicules plus légers que l'air ", véhicules aériens non habités, moteurs et matériel " d'aéronef ", matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire. Les technologies des produits ou systèmes aéronefs (incluant celles relatives aux véhicules sans équipage) de la catégorie ML10, à l'exclusion de celles relatives :
ML13. Matériel et construction blindés ou de protection et leurs composants Les technologies des produits de la catégorie ML13, à l'exclusion de celles relatives :
ML16. Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis. Les technologies des produits de la catégorie ML16, à l'exclusion de celles relatives :