Selon l'annexe 1 de l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, ''La consolidation' est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend

ALORS QUE l'article L. 3332-12 du code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 14-III, 2° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, selon lequel « la modulation éventuelle des sommes

Le franchissement d'une ligne de dissuasion ou encore "appelée de type " n'est donc pas en soit illégal, sauf à être qualifié de "dépassement dangereu " tel que sanctionné par l'article R414-4 du code

En outre, soutenant qu'ils n'avaient reçu aucune offre d'indemnisation, nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985 selon lesquelles l'assureur qui garantit la responsabilité

Condamner la [10] à payer à Monsieur [C] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du CPC ».

En outre, cela fait plus de 17 années, qu'en application de l'article R434-35 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, l'employeur est informé de la décision attributive d'un taux d'incapacité

conditions de l'article 3121-22 du même code.

L'article R4137-32 du même code précise que, dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur

à la prévention ou aux soins, mentionné à l'article L. 1110-3, par les membres de l'ordre.

Cette analyse est exacte, et résulte des dispositions des articles L434-1, L434-2 et R434-1 du code de la sécurité sociale, en vertu de la combinaison desquels, lorsque l'incapacité permanente est égale

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

R413-17 du code de la route.