AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3fbf8cdc6046d47ea0383
14 janvier 2026
14 janvier 2026
traditionnelle, pizzéria, terminal de cuisson et épicerie fine tant sur place qu'à l'emporter y compris activité ambulante DEFAILLANTE Intervenant : Me, [E], [F], liquidateur Par jugement en date du 13
Source officiellePage 10 sur 29
Procédures collectives
69dd1496cdc6046d47192228
13 janvier 2025
13 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil
Source officielle