Codes de loi français

Article 3

. § 1bis - Par dérogation au §1 er du présent article 3, la durée d’affiliation requise, sur la période de référence visée au §1er, doit être au moins égale à 152 jours d’embarquement administratif pour les salariés privés d’emploi n’ayant pas bénéficié

Article D823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84

Ils concourent aux missions de recherche prévues aux articles L. 830-1 du présent code et L. 152-1 du code forestier.

Article L742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article L743-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30

-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

LEGIARTI000049353661

1 071 872 Outre-mer 53 395 323 111 568 917 Emploi outre-mer 138 2 335 590 35 820 067 Conditions de vie outre-mer 123 51 059 733 75 748 850 Sécurités 432 046 252 138 500 987 Police nationale 176 13 294 281 53 960 372 Gendarmerie nationale 152

Article Annexe

818 992 AUVERGNE 14 494 770 BOURGOGNE 15 949 143 BRETAGNE 30 273 970 CENTRE 24 010 479 CHAMPAGNE-ARDENNE 13 331 725 CORSE 3 947 233 FRANCHE-COMTE 10 379 282 ILE-DE-FRANCE 92 243 512 LANGUEDOC-ROUSSILLON 24 155 950 LIMOUSIN 7 524 152

Article annexe I

I. - Articles du Code de l'aviation civile et commerciale, modifié par les lois n° 63-1352 du 31 décembre 1963 et 64-664 du 2 juillet 1964. 1 à 10, 12, 12-1 à 12-17, 13, 16 à 19, 25 (1er alinéa, 2e alinéa, 1re phrase et début 2e phrase), 26, 35 à 38,

Article L380-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 77

alinéa de l'article L. 632-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du présent code ou à l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime.

Article 53

Les dispositions prévues à l'article 150 du code de la route et qui concernent les dispositifs réfléchissants arrière des véhicules et appareils agricoles et des matériels de travaux publics ainsi que celles prévues à l'article 152, relatives à l'éclairage

Article Annexe 2

Action de la France en Europe et dans le monde 105 2 43 440 000 36 200 000 Mission outre-mer Emploi outre-mer 138 2 102 940 000 85 782 746 Mission sécurité Gendarmerie nationale 152

Article Annexe I

728 878 85 67 942 239,80 € Parti radical de gauche 441 757 48 28 503 037,20 € Nouveau Centre 457 442 62 36 519 852,38 € Le Centre pour la France 436 470 216 129 502 118,03 € Forces de gauche 400 234 76 58 510 618,62 € Debout la République 152

LEGIARTI000041944269

à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0132 du 31/05/2020 (legifrance.gouv.fr) Les trois panneaux dynamiques de limitation de vitesse de type V dérogent à l'article 5-3 et au point A de l'article 152

Article 3

. § 1bis - Par dérogation au §1 er du présent article 3, la durée d’affiliation requise, sur la période de référence visée au §1er, doit être au moins égale à 152 jours d’embarquement administratif ou 1050 heures travaillées pour les salariés privés d

Article 136

I. - Il est créé un conseil de normalisation des comptes publics chargé d'émettre un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat et, sans préjudice des compétences de l'autorité mentionnée au a du 1° de l'article 152

Article L137-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44

I. - L'organisme chargé du recouvrement de la contribution peut obtenir des administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à l'article L. 152 du livre des

Article Annexe I

À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT DU FIP MONTANTS CA 2009 MONTANTS CA 2009 Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation 18 201 339 798 152

Article ANNEXE A

186 206 221 241 261 281 306 351 396 441 491 546 601 656 731 Classe B 131 138 149 161 175 191 212 227 247 270 292 321 368 416 470 521 576 631 686 762 Classe C 134 141 152

Article 2

R123-152-2, Art. R123-24, Art. R526-20, Art. A123-53, Art. R123-26, Art. R123-77, Art. R134-13 - Code de la propriété intellectuelle Art. R331-36 - Code de procédure civile Art. 456 - Code rural et de la pêche maritime Art.

LEGIARTI000026195952

pilotage des politiques économique et financière 218 1 661,00 1 661,00 Recherche et enseignement supérieur 4 620,25 4 620,25 Vie étudiante 231 4 620,25 4 620,25 Sécurité 4 965,81 4 965,81 Gendarmerie nationale 152