Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination et l'indication de la catégorie ou sous-catégorie, définie à l'état C 4 figurant à l'annexe à l'article A. 931-11-17, à laquelle il appartient.

Article R336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 64

Code des assurances

l'exécution de leurs opérations, l'encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres, l'évaluation et, pour les entreprises mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 341-1, à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et à l'article L. 931

Article L942-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

Code de la sécurité sociale

-3 du présent code, la référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-40 du présent code, la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions ainsi que leurs succursales peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille d'opérations, avec ses droits et obligations et couvrant des risques ou des

Article Annexe à l'article A931-11-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 36

Code de la sécurité sociale

Cet état comporte les colonnes suivantes : - santé : contrats individuels (catégorie 201 de l'état C 4 de l'article A. 931-11-17) ; - santé : contrats collectifs (catégories 211 et 213 de l'état C 4 de l'article A. 931-11-17).

Article R931-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Code de la sécurité sociale

Ces commissions exercent leur activité sous la responsabilité du conseil qui ne peut en aucun cas leur déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 931-3-11.

Article R861-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'organisme de protection complémentaire cesse son activité à la suite d'un transfert de portefeuille au titre de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, de l'article L. 324-1 du code des assurances ou de l'article L. 931-16 du code de la

Article R931-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60

Code de la sécurité sociale

Le liquidateur demande au fonds paritaire de garantie le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 931-36-2, qu'il calcule sur la base des engagements arrêtés à la date de cessation des effets des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats

LEGIARTI000029782699

—

010 185 LANGUEDOC-ROUSSILLON 26 904 693 LIMOUSIN 3 862 559 LORRAINE 15 648 170 MIDI-PYRÉNÉES 21 129 663 NORD - PAS-DE-CALAIS 37 235 375 BASSE-NORMANDIE 6 616 402 HAUTE-NORMANDIE 14 575 922 PAYS DE LA LOIRE 18 706 668 PICARDIE 14 434 931

Article 61

—

. - Budget général 1 931 392 Agriculture et alimentation 29 735 Armées 271 372 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 291 Culture 9 434 Économie, finances et relance 127 049 Éducation nationale, jeunesse

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49

Code de la sécurité sociale

Les catégories mentionnées dans les colonnes sont celles énumérées à l'article A. 931-11-10.

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Code de la sécurité sociale

, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues.

Article ANNEXE 2

—

350002192 220020739 POLYCLINIQUE ST LAURENT AC MCO 294,30 294,30 GRAND EST 1511 4394377650004 080000136 750055311 CLINIQUE DE LA POINTE AC SSR 1 480,00 1 480,00 HAUTS DE FRANCE 801 800016727 800016727 SSR HENRIVLLE AC SSR 1 423,82 ile de France 931

Article R931-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

L'organisme cessionnaire présente au fonds paritaire de garantie la demande de versement prévue au premier alinéa de l'article L. 931-36-2 dont il calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel du transfert

Article R356-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société de groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe mentionnée à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité, la société de groupe assurantiel de protection sociale mentionnée à l'article L. 931

Article L931-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la sécurité sociale

Elle est agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions de l'article L. 931-4 et régie pour son fonctionnement ainsi que pour les opérations qu'elle réalise par les dispositions du présent titre, sous réserve des adaptations

Article 2

—

R6152-216, Art. R6152-318, Art. R6152-322, Art. D6211-35, Art. R1114-5, Art. D2142-45, Art. R3135-2, Art. R1243-40, Art. R4111-15, Art. D4241-20, Art. R5212-8, Art. R1111-11, Art. R1418-6, Art. R1417-2, Art. R1411-47, Art. D1411-38, Art.

LEGIARTI000020626619

—

Languedoc-Roussillon 16 995 635 Limousin 5 173 925 Lorraine 30 628 274 Midi-Pyrénées 17 432 965 Nord - Pas-de-Calais 52 774 256 Pays de la Loire 26 126 933 Picardie 13 269 216 Poitou-Charentes 14 518 836 Provence-Alpes-Côte d'Azur 51 931

Article R931-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

section des études, de la prospective et de la coopération fait usage des dispositions du premier alinéa, ou lorsque le demandeur conteste devant le président de la section du contentieux la décision de classement prévue au dernier alinéa de l'article R. 931

Article R931-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

-Les dispositions des articles R. 931-3-52 à R. 931-3-64 sont applicables aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. VII.

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