(c)     SIAC’s findings on Article 3 32.

Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment) (Substantive aspect);Violation of Article 3+13 - Prohibition of torture (Article 3 - Expulsion) (Article 13 - Arguable

815-13 et 815-17, alinéa 1er , du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 1er, 815-17, alinéa 1er , 825, 870 et 1542 du code civil : 5.

X... était propriétaire, le règlement du plan d'occupation des sols, à son article NB 13, 1) "espaces boisés classés", comportait la mention "néant" ; qu'à défaut de prescriptions figurant à l'article

L. 13-15 II du Code de l'expropriation ; 3 / qu'à tout le moins, il appartenait à la cour d'appel de rechercher pour justifier sa décision si les réseaux prévus par l'article L. 13-15 II du Code de

L. 13-13 et de l'ensemble des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°) que, si elle a entendu indemniser les terrains expropriés comme terrains à bâtir tout en constatant qu'ils

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2022), Mme [J] a saisi le 26 avril 2016 le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil

tribunal la SA ALLIANZ IARD aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident dans les conditions de la loi du 5 juillet 1985 et à prendre sanction sur le fondement de l’article

et 75 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants de cet article ; qu'aux termes de l'article 222-13-7° du même code, constitue une des circonstances

  ARTICLES 6 § 1 AND 13 OF THE CONVENTION A.

dans lesquels elle exerçait son activité alors, selon le moyen, "1 ) que, pour l'application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, les travaux susceptibles d'avoir conféré une plus-value au

222-13 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1, 6 ; qu'il convient de lire que seule est visée la disposition du 6 de l'article 222-13 " par le conjoint ou le concubin de la victime " ; que la disposition du 1 de

X... au titre de l'éviction des lieux exploités, du déséquilibre d'exploitation et de la dépréciation du surplus, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 13-13 du Code de l'expropriation et 545 du Code

Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment) (Substantive aspect);Violation of Article 3+13 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment) (Article 13 -

pu courir, de sorte qu'en le déclarant cependant déchu de son appel formé contre l'ordonnance du 3 juin 1996, la cour d'appel a violé les articles R. 13-42, R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation

août 1969 et du 1er janvier 1970 jusqu'au 31 décembre 1983, soit une durée équivalente à la durée maximale légale de 10 années'; - déclarer que ladite créance, conformément aux dispositions de l'article

1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que les articles L. 13-14 et L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 3 / que les juges du fond ne peuvent allouer une indemnité pour perte d'un terrain exempt

proposées par l'autorité expropriante, la cour d'appel a violé l'article R. 13-35 du Code de l'expropriation, rendu applicable à la procédure d'appel par l'article R. 13-59 du même Code" ; Mais attendu