L.341-4 du même code : "Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L.341-2" ; que l'article R.341-

X..., lequel a invoqué la nullité de son engagement faute pour celui-ci de contenir les mentions manuscrites impérativement prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;

Ils font enfin valoir que la banque a manqué à son obligation d'information résultant de l'article L.341-6 du code de la consommation.

d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé alors qu'il ressort des dispositions de l'article L. 341-13 que la pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée

la défense et l'illégalité de la procédure ayant abouti à la mise en oeuvre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 du code du travail ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-10

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail : "Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service

Selon l'article L. 341-13 du même code, la pension d'invalidité est supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux fixé à 50 % par l'article R. 341-16.

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation entrés en vigueur le 5 février 2004 sont venus préciser les mentions obligatoires devant

1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu le code du travail, notamment son article

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

R. 341-2 du code de la sécurité sociale, la réduction de la capacité de travail ou de gain est fixée aux deux tiers ; Que l'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme suit : -1° invalides

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au

L. 341-2 du code de la consommation imposait de faire primer la mention manuscrite sur la clause imprimée, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation dudit article L. 341-2, ensemble

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole

Dans ces conditions, en opposant le motif tiré du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier la préfète de la Gironde a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

(la caution) s'est prévalu de la nullité de son engagement non conforme par sa mention manuscrite aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu que la caution fait grief

ALORS QU'aux termes de l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, le calcul du salaire annuel moyen servant de base à la détermination du montant de la pension d'invalidité est effectué à partir

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.341-4 du code du travail un étranger qui n'a pas le statut de réfugié "ne peut exercer une activité professionnelle salariée

Jean Z... pour avoir paiement de la somme de 11 960 F au titre de la contribution spéciale créée par l'article L.341-7 du code du travail, ainsi que la décision du 5 mars 1984 du directeur dudit office