et fixé sa mission ; Attendu que l'arrêt attaqué donne notamment mission à l'expert de préciser si Mme X... présentait une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de gain au sens des articles

violation du monopole de l'Office des migrations internationales et en répression l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à 10.000 euros d'amende ; "aux motifs que, selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

Mayer, qui lui a opposé la nullité de son engagement de caution, alléguant qu'il n'était pas conforme aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne pour la période du 19 mai 1998 au 1er novembre 2007, au taux de 40 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article

L.341-4 et L.313-10 du code de la consommation et de l'article 1382, 1 ) que l'article L. 341-4 du code de la consommation résultant de l'article 11 de la loi du 1 août 1923 dispose que le créancier

mentions apposées par la caution ne sont pas identiques aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à moins que ce défaut résulte d'une erreur matérielle

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement sur le fondement de l'article L. 341-4 du

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt

sollicitant désormais à titre principal la nullité des stipulations d'intérêt conventionnel, mais également et à titre subsidiaire, la déchéance complète du droit aux intérêts et ce, sur le fondement de l'article

alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'existence d'un patrimoine suffisant permettant à la caution de faire face à son obligation de règlement s'apprécie

000 euros (afférent à la maison du [...]) et que ce prêt était déjà pris en considération à l'occasion de l'évaluation de son patrimoine immobilier » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

[D], qui l'a assignée afin de faire constater le caractère manifestement disproportionné de son engagement, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article L. 341-5 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

Y..., de Me A..., avocat de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-2 et L. 341

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement, sur le fondement de l'article L. 341-4 du

déclaré sa créance au passif de la société Calao qui avait été mise en liquidation judiciaire le 10 novembre 2009, puis a assigné en paiement la caution ; que celle-ci a revendiqué le bénéfice de l'article