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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
696f1f26cdc6046d47f399b1
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-3
696f1f2acdc6046d47f399fc
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-3
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19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-3
696f1f33cdc6046d47f39a85
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-3
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19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-3
696f211ecdc6046d47f3bbb7
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-3
696f2123cdc6046d47f3bbfa
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-3
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19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-3
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19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-3
696f2134cdc6046d47f3bcda
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-3
696f2139cdc6046d47f3bd1b
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-3
696f213dcdc6046d47f3bd65
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-3
696f2336cdc6046d47f3dd88
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-3
696f233acdc6046d47f3ddd2
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-3
696f233fcdc6046d47f3de16
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-3
696f2343cdc6046d47f3de5a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-3
696f2347cdc6046d47f3dea2
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-3
696f234fcdc6046d47f3deff
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-3
696f2354cdc6046d47f3df55
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-3
696f2358cdc6046d47f3df9e
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
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