On constatera que l'article L. 4321-10 dans sa rédaction applicable au jour de l'embauche de la salariée ne prévoyait pas de procédure d'inscription automatique au tableau de l'ordre pour les masseurs

L. 4321-1 du code de la santé publique), ensuite, les conditions légalement exigées pour exercer la profession de masseur- kinésithérapeute (articles L. 4321-2 à L. 4321-12 du code de la santé publique

125 : " Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice sont celles mentionnées à l'article R. 4321-123 (...) " ; 2.

Enfin, aux termes de l'article R. 4321-125 : " Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice sont celles mentionnées à l'article R.4321

d'huissier en date du 11 mars 2016, la société Monop' a été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir dans le cadre d'une relation de travail, involontairement blessé Mme I... par la violation des articles

Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité, exception faite des cas prévus aux articles R. 4321-124 et R. 4321-125.

Aux termes de l'article R. 4321-51 du même code : " Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre () ". 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 20 juin 2018, alors « qu'il résulte des articles L. 4321-1, L. 4321-2 et R. 4321-3 du code de la

Il soutient que ces refus ne sont pas motivés et ne sont pas justifiés en méconnaissance de l’article R. 4321-145 du code de la santé publique. Vu les autres pièces du dossier.

aux articles L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7. » L'article L. 4321-4 du même code, pris pour la transposition de la directive 2005/

, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4321-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4321-29. / (

aux articles L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7. » L'article L. 4321-4 du même code, pris pour la transposition de la directive 2005/

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4321-18 du code de la santé publique et 1134 du code civil, ensemble l'article

l'ordre et que, pour permettre l'accomplissement des missions confiées au Conseil national de l'ordre en vertu des articles L. 4321-14 et suivants du code de la santé publique, les articles 12.3 et 15.3

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4321-18 du code de la santé publique et 1134 du code civil ; Attendu, selon le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4321-18 du code de la santé publique et 1134 du code civil ; Attendu, selon

L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7. ".

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du 16 novembre 2017 alors « qu'il résulte des articles L. 4321-1, L. 4321-2 et R. 4321