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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2308676_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203686_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielle3ème chambre
DTA_2202992_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article L. 511-7 : " L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502993_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L'article L. 511-4 de ce code prévoit que « L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 (…) ».
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2306881_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2514482_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302775_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleciv2
61372113cd580146773f0cb8
14 mars 1990
14 mars 1990
R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral
Source officielleciv2
61372114cd580146773f0cb9
14 mars 1990
14 mars 1990
R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral
Source officielleciv2
61372114cd580146773f0cba
14 mars 1990
14 mars 1990
R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral
Source officielleciv2
61372114cd580146773f0cbb
14 mars 1990
14 mars 1990
R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral
Source officielleciv2
61372114cd580146773f0cbc
14 mars 1990
14 mars 1990
R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral
Source officielleciv2
61372114cd580146773f0cbd
14 mars 1990
14 mars 1990
R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral
Source officielleciv2
61372114cd580146773f0cc0
14 mars 1990
14 mars 1990
R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral
Source officielleciv2
61372114cd580146773f0cc1
14 mars 1990
14 mars 1990
R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral
Source officielleciv2
61372114cd580146773f0cc2
14 mars 1990
14 mars 1990
R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral
Source officielleciv2
61372114cd580146773f0cc3
14 mars 1990
14 mars 1990
R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral
Source officielleciv2
61372114cd580146773f0cc4
14 mars 1990
14 mars 1990
R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral
Source officielleciv2
61372115cd580146773f0dae
14 mars 1990
14 mars 1990
R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral
Source officielleciv2
61372115cd580146773f0daf
14 mars 1990
14 mars 1990
R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral
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