prend à sa charge les obligations contractées envers les salariés selon la liste en annexe 2 et précise que pour le personnel ayant le statut de journaliste qui met en 'uvre l'action conformément à l'article

L’article L. 7112-1 du même code précise que : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un

En application de l'article L 7112-3 du code du travail, l'indemnité conventionnelle de licenciement sera fixée à la somme de 21143,70 euros.

L'article L 7112-1 du code du travail dispose : "Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un

L. 7111-2, L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; 3°/ que pour savoir si un travailleur peut bénéficier du statut légal de journaliste professionnel et, notamment, de la présomption de salariat

Au regard des dispositions de l'article L 7112-2 du code du travail, et compte tenu d'un salaire mensuel brut de 2589, 0 2 € comprenant la prime d'ancienneté de 15 %, la prime de responsabilité, et un

[M] et le syndicat font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le correspondant est un journaliste professionnel, et peut donc bénéficier de la présomption de salariat posée par l'article L. 7112

Sur le chef de redressement n°6, elle indique que la société n’apporte aucun élément permettant de renverser la présomption de salariat prévue à l’article L 7112-1 du code du travail.

[K] et le syndicat font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le correspondant est un journaliste professionnel, et peut donc bénéficier de la présomption de salariat posée par l'article L. 7112

T... est présumé avoir la qualité de journaliste professionnel pour les années 1998 à 2017 ; que l'article L.7112-1 du code du travail dispose que "toute convention par laquelle une entreprise de presse

X... des mêmes modalités avec application des dispositions de la convention collective des journalistes et des accords d'entreprise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 7111-3 du

résulte que ne peut avoir la qualité de journaliste professionnel que celui qui apporte à l'entreprise de presse une collaboration constante et régulière et qui en tire l'essentiel de ses ressources ; L'article

AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 7112-1 du code du travail dispose que "toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel

L 7111-3 du code du travail.

- qu'au regard de l'article L.7112-2 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis ne peut être que d'un mois soit 4402,00 €, outre les congés payés afférents soit 440,00€.

référence de 709,44 €/mois les sommes suivantes : - 1418,88 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, équivalente à deux mois de salaire (pour une ancienneté supérieure à 3 ans, selon l'article

1315 du code civil et L. 7112-1 du code du travail ; 2° / que l'application des dispositions de l'article L. 7111-3 présume que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant

L'article L 761-2 du code du travail devenu pour son alinéa 1 l'article L 7111-3 du même code et pour son alinéa 3 l'article L 7111-4 dispose qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour