"L'article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés

L'article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés

au fond sur les demandes de Mme [I] [C] par application de l'article L.7112-1 du Code du travail -présomption de salariat, - Renvoyer les parties devant le conseil des prud'hommes de Tarbes pour qu'il

V... ; qu'elle a invoqué devant cette Commission arbitrale et la cour d'appel, saisie du recours en annulation de la sentence, l'incompétence de cette Commission tendant à ce que les articles L. 7112-2

la société à lui remettre les bulletins de salaire et l'attestation pôle emploi rectifiés en fonction du rappel, > condamner l'employeur à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du

L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail .

1134 alors en vigueur du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5 °/ qu'en fondant sa décision sur la considération tirée de ce qu'il résulterait de courriels de 2011 et 2012 que

En effet, seuls comptent les critères énoncés par l'article L. 7111-3 du code du travail, lequel énonce qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée

Pour considérer que Mme Pascale X... ne peut pas revendiquer la qualité de journaliste professionnel, l'intimée précise que la revue ATELIERS D'ART est étrangère à la presse d'information, l'article 5

L.7122-2 du code du travail.

La société s'opposait à ces prétentions et sollicitait le paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 7111-3 du code du travail relatif au statut de journaliste, qui laissent présumer l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre elle et la société, édictée par l'article L.7112-1 du

[S] constitue un élément de salaire devant être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 du code du travail et 44 de la convention

L.7111-3, L.7111-4 et L.7112-1 du Code du travail, Robert X..., photographe pigiste, percevant une rémunération variable, à la tâche, en fonction du nombre des photographies fournies aux fins de publication

MOTIFS DE LA DECISION La Société France Télévisions soutient à titre principal qu'il ressort des articles L. 7112-4 et D. 7112-2 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule

Selon l'article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur

L'article L. 7112-1 du code du travail dispose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être

B a fait l'objet de deux comptes-rendus d'incident, nos 71128 et 71129.