L. 7112-5 1°du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7112-5 1° du code du travail : 5.

Le salarié a fait part de sa volonté de quitter l'entreprise en application de l'article L.7112-5, 1° du code du travail dans le cadre de l'exercice de la clause de cession': -par courrier du 30 août

Le journaliste professionnel peut, en application de l'article L.7112-5 du code du travail, rompre son contrat de travail, au motif comme en l'espèce de la cession du journal ou du périodique.

[X] semblait donc être financière en se prévalant des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail pour percevoir une indemnité de licenciement favorable.

L. 7112-5 et L. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le jugement doit être motivé ; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que la clause prévoyant

Mme X... a fait valoir par lettre du 23 juin 2014, son droit à l'exercice de la clause de cession, prévue par l'article L 7112-5, 1° du code du travail.

X... a adressé à l'employeur le 22 mars 2007 une lettre par laquelle il indiquait solliciter le bénéfice de la clause de cession prévue par l'article L. 761-7 devenu l'article L. 7112-5 du code du travail

du journalisme depuis le vote en 1935 des dispositions reprises aux articles L. 7112-5 1°, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail relatives à la clause de cession, ainsi, notamment la multiplication

du journalisme depuis le vote en 1935 des dispositions reprises aux articles L. 7112-5 1°, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail relatives à la clause de cession, ainsi, notamment la multiplication

[B] [G] a demandé le 22 mars 2007 à bénéficier de la clause de cession prévue par l'article L.761-7 devenu l'article L.7112-5 du code du travail.

L. 1231-1 et L. 7112-5 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la résiliation du contrat de travail motivée par la cession du journal prévue par l'article L. 7112-5 du Code du travail, n'intervient

contrats de travail de ces derniers était fondée sur une cession du journal " Libération " au sens de l'article L. 7112-5-1° du code du travail, par application combinée des articles L. 233-3, III, et

L. 7112-5 1° du code du travail par application combinée des articles L. 233-3 III et L. 233-10 du code de commerce ; que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que la rupture du contrat de

juin 2018 par la cour d'appel de Paris, la société Groupe France agricole demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

Par des conclusions remises le 18 juin 2020, elle demande à la cour de : -réformer le jugement entrepris, à titre principal, -juger que les dispositions combinées des articles L. 7112-5 1°,

Sur le bénéfice de la clause de cession Principe de droit applicable : Selon les articles L 7112-5 du code du travail, si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste

L'article L. 7112-5 du code du travail n'impose aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la « clause de conscience ».

Les quatre journalistes font valoir qu'ils sont fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail et à obtenir le versement d'une indemnité au titre de la rupture