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1 528 résultats pour « article l16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3dc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur ce : Il résulte des articles L160-1, L160-6, L380-2 et D380-1 du Code de la sécurité sociale que toute personne peut être redevable de la cotisation subsidiaire maladie dès lors que les conditions

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

l'article L821-1.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fa0cdc6046d47725797

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[H] [Z] demandent au tribunal, au visa des articles L.162-1, L162-2 et L.162-3 du Code rural et de la pêche maritime, de : -débouter les requis de l’ensemble de leurs demandes, -à titre principal, dire

Source officielle
CC

civ2

607940ee9ba5988459c3fa75

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

L11, DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL L'ABSENCE DE LA COMMUNE RESULTANT DU SERVICE MILITAIRE NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX REGLES EDICTEES PAR LEDIT ARTICLE POUR L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c41515

Cassation

27 avril 1974

27 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE ETEVENARD AYANT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f415

Cassation

21 décembre 1977

21 décembre 1977

PAR UNE PENSION MILITAIRE ; QUE LE MONTANT DE CELLE-CI ETANT INFERIEUR A CELUI DE LA PREMIERE, ISNARD PERCUT DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69facfc3cdc6046d47bf58fc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O] et sa condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e40c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur ce : Il résulte des articles L160-1, L160-6, L380-2 et D380-1 du Code de la sécurité sociale que toute personne peut être redevable de la cotisation subsidiaire maladie dès lors que les conditions

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93290c2f1f612c70bc627

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

L162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L165-1 dudit code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100673

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

; que cependant l'article L136-1 du Code de la consommation vise exclusivement les personnes physiques ; qu'il s'ensuit que cet article ne peut s'appliquer au SDC qui est une personne morale ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ3

60794b4d9ba5988459c42a83

Cassation

19 juillet 1982

19 juillet 1982

L13-15-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EST AUX TERMES DE L'ARTICLE L212-6 DU CODE DE L'URBANISME UN AN AVANT LA PUBLICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE INSTITUANT LA ZAD, QU'UNE SEULE DATE DE REFERENCE

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60377e05d039cd59637459b9

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603507ca9d35aa345b939b26

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

[W] [H], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2016, en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300115

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

; que ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du code de l'expropriation ; qu'elles sont fixées en espèces d'après la consistance des biens à la date

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43ccfe2545000831493e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154613

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154389

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221140

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Elle considère, dans ces conditions, que les dispositions précitées de l'article L106 du livre des procédures fiscales ne permettent pas la transmission à Maître X du document sollicité, dont la communication

Source officielle
CC

civ2

607941059ba5988459c3ff6a

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

. : VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE PEUT, A SA DEMANDE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT, IL N'EN RESULTE

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206777_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B a consulté son dossier et demandé la copie de la pièce n°L16.

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