Sur la disproportion manifeste : Les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L332-1 depuis le 1er juillet 2016, applicables au cas de l'espèce, selon lesquelles « un créancier

o Subsidiairement, Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Dire et juger que le cautionnement contracté par M.

Par application des dispositions de l'article L 341-4 du Code de la consommation : > Prononcer la déchéance de la caution.

de l'article L314-26 du code de la consommation.  

Il invoque l'article L341-4 du code de la consommation, selon lequel un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était

[V] soutient que la mention manuscrite doit être conforme à l'ancien article 341-2 du code de la consommation.

Visant l'article L341-4 devenu L332-1 du code de la consommation, et invoquant un autre jugement confirmé en appel, ayant retenu la disproportion le concernant, il soutient que son engagement de caution

L.312-21 et R.312-9 du code de la consommation, ainsi que de l’article 1176 du code civil.

L341-4 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause.

L341-4 du code de la consommation, à titre subsidiaire, la nullité du cautionnement de M.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 1 septembre 2020 fondées sur l'article L. 341-4 devenu L.332-1 du code de la consommation, l'article 1147 ancien et l'article 1343-5 du code civil,

leur demande de ce chef; Considérant que Madame [Y] et Monsieur [W] invoquent également la disproportion de leurs engagements avec leurs biens et leurs revenus; Considérant qu'aux termes de l'article

1154 du code civil, 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Ajoutant au jugement déféré, condamner M.

L341-4 du code de la consommation ; - que Monsieur [D] ne peut se prévaloir d'une instance en cours entre la SAS Clipsol et la société Intedd dans la mesure où il a expressément renoncé au bénéfice

[B] [Y] [C] et Madame [Z] [Y] [C] née [V] [W] notifiées le 25 juin 2025 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation devenu l'article L332-1 du

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a rappelé au visa des articles L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et 1315, devenu 1353

Il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit

En vertu de l'ancien article L341-4 du code de la consommation applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont