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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
élivrait le même jour un mandat d'arrêtc/M. Z
6253cc5abd3db21cbdd8fd9e
5 novembre 2012
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que M.
6253cc7abd3db21cbdd9032d
4 mars 2013
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que M.
6253cc7ebd3db21cbdd90402
18 mars 2013
6253cc69bd3db21cbdd9004c
17 décembre 2012
l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles
6253cc69bd3db21cbdd90060
Pôle 4 - Chambre 8
61629bb0eaaf44d62f53e82f
30 mai 2013
529 et suivants et R49 et suivants du Code de procédure pénale ; que le non paiement de l'amende forfaitaire entraîne de plein droit l'application de la majoration prévue par l'article R49-7 qui est constatée
Chambre civile 1-7
68660f77bbe0ac41ca81b0c7
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive
soc
6079b0c59ba5988459c5030c
7 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE M X..., QUI S'ETAIT PORTE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 5 FEVRIER 1981 A L'ETABLISSEMENT
6253cc5abd3db21cbdd8fd9a
6253cc75bd3db21cbdd902b8
18 février 2013
6253cc75bd3db21cbdd902bb
6253cc83bd3db21cbdd90575
15 avril 2013
avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, la requérante ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles
6253cc83bd3db21cbdd90586
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que, Monsieur Wahid Y...
6253cca8bd3db21cbdd90d5f
2 décembre 2013
représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur François JESSEL substitut général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles
6253cc69bd3db21cbdd90058
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du Code de procédure pénale ; * * * Considérant que Monsieur Moussa X...
6253cc69bd3db21cbdd9005c
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du Code de procédure pénale ; * * * Considérant que Monsieur Abdelilah Y...
Pôle 1 - Chambre 13
69785f30cdc6046d47d606cb
26 janvier 2026
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
6253cc69bd3db21cbdd9004d
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de procédure pénale ; * * * Considérant que Monsieur Mickaël Y...
6253cc75bd3db21cbdd902b3
Pôle 4 - Chambre 13
63bd0eed0ab73d7c90739f03
9 janvier 2023
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