Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8949ba5988459c4e079
11 avril 1970
11 avril 1970
REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R40-4° DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES R10 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1148 ET 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION
Source officielleAvis
CADA:20227783
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de la justice à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des rapports annuels adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre du 4ème alinéa de l’article
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea94
19 janvier 1967
19 janvier 1967
PAR Y... ; CONTRAVENTIONS PREVUES ET PUNIES PAR L'ARTICLE R40, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1963, LE JUGE DE POLICE S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4ee96
3 novembre 1971
3 novembre 1971
POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A TROIS JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de01
8 octobre 1964
8 octobre 1964
6 DE LA LOI DU 13 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1926, DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 97 ET 98 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, DE L'ARTICLE R40 DU CODE PENAL
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df8b
19 mai 1969
19 mai 1969
AMENDES DE 150 FRANCS, 80 FRANCS ET 20 FRANCS, A ORDONNE UNE EXPERTISE ET ALLOUE UNE PROVISION A LA VICTIME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e6a3
14 mai 1974
14 mai 1974
(GENEVIEVE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNEE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5e7
1 octobre 1975
1 octobre 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309, 321, R40 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e222
28 octobre 1974
28 octobre 1974
CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 16 AVRIL 1974, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE GAP, SOUS L'INCULPATION D'INFRACTION A L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5f4
11 février 1970
11 février 1970
) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS ET 60 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INOBSERVATION DE L'ARTICLE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602998_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
230-8 du code de procédure pénale et celles de l’article R40-29 I 5° du même code dès lors qu’une telle consultation devait donner lieu à une interrogation du ministère public ; * en tout état de cause
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406104_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
droit d'asile et de l'accord franco-tunisien ; s'agissant du motif de la menace à l'ordre public, le préfet se borne à faire état de mentions au TAJ en méconnaissance de la procédure posée au I de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d42
28 novembre 2013
28 novembre 2013
La requête a été présentée dans le délai de 6 mois prévu par l'article 149-2 du Code de procédure pénale et doit être déclarée recevable.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd238bbc9a118c6c63eaf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
considéré que la décision contestée motivait la menace à l'ordre public représentée par l'intéressé au visa de la consultation du fichier des traitements des antécédents judiciaires, en violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d41
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Il s'oppose à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en estimant également que cette indemnité ne saurait être supérieure à 600 ¿.
Source officielleother
61372636cd58014677423d36
19 décembre 2003
19 décembre 2003
d'appel qui en a attesté du dépôt ; Qu'il s'ensuit que le recours est recevable ; Sur le recours de l'agent judiciaire du Trésor : Attendu que ce recours, formé dans les conditions prescrites par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d4f
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Rappelle qu'en application des dispositions de l'article R40 du Code de procédure pénale, la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400374_20240202
2 février 2024
2 février 2024
décision, sur le fait qu'il représente une menace pour l'ordre public, elle devra verser au dossier les informations en sa possession à ce sujet et démontrer qu'elle a respecté les dispositions de l'article
Source officielleJ.L.D.
67f6b968a9d5adc26061e8a7
9 avril 2025
9 avril 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602277_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Or le préfet ne peut refuser le renouvellement d’un titre de séjour sur la base d’informations provenant du TAJ sans justifier du respect de la procédure préalable prévue par l’article R40- 29 I du code
Source officiellePage 1 sur 37