1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ALORS QUE, D'AUTRE PART, N'EST PAS ILLICITE LE SEUL FAIT POUR DES SALARIES D'UNE ENTREPRISE DE PARTICIPER AVANT LEUR DEPART DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DONT L'OBJET

Y... avait souscrit le cautionnement garantissant le bail de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que l'exercice d'une action en justice constitue un droit

1382 et 1383 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que l'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du Code civil qui impliquait non seulement l'existence d'une

L. 223-22, L. 225-251 du Code de commerce, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir que M.

1382 et 1383 du code civil ; 3°/ en tout état de cause que M.

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, POUR S'ETRE ABSTENU DE L'ASSISTER MORALEMENT ET MATERIELLEMENT AUSSI BIEN AU MOMENT DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT QUE POSTERIEUREMENT, ALORS QUE LA LIAISON HORS MARIAGE, FUT-ELLE

16 du décret-loi du 30 septembre 1935, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que lorsqu'un commerçant remet un chèque à sa banque pour encaissement, celle-ci n'a pas

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en tout cas, si négligence il y avait eu de la part du syndic, seul le dommage lié à l'impossibilité d'utiliser le local dès lors qu'il était dépourvu de serrure

fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme X... a engagé devant une juridiction civile une nouvelle action en indemnisation fondée sur les dispositions de l'article 1384 du code civil

la personne de Y..., copréposé, et a décidé que la STEF serait tenue à réparation sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil ; " aux motifs que, s'agissant d'un accident survenu à un salarié

1382 et 1383 du code civil ; 3 / que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; que lorsqu'une partie à la charge de la preuve, celle-ci ne peut

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résultait de l'analyse comparative des clients des sociétés Chatonnet et Sodicali effectuée par l'expert afin de démontrer l'existence d'un détournement

1382 et 1383 du Code civil" ; 2 / que "la cour d'appel a décidé que la SCI du Domaine de Hauterive n'était pas un établissement de crédit ; qu'en lui imputant, cependant, la charge de s'assurer de

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le juge doit viser et analyser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, pour écarter tout lien causal entre l'état du sol et l'accident

1382 et 1383 du Code civil, des fautes, notamment de négligence, commises par lui dans l'exécution de sa mission ; qu'en retenant, pour écarter la faute de l'administrateur, que la société Lobos ne démontrait

1382 et 1383 du code civil ; 6 / que l'auteur d'une faute n'engage sa responsabilité civile que si le fait qui lui est imputé présente un lien de causalité direct avec le préjudice dont il est demandé

1382 et 1383 du Code civil, par refus d'application et, par fausse application, les articles L. 261-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; 2° que constitue une faute délictuelle

Attendu que les consorts Y... ne développent que brièvement leur argumentation subsidiaire fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; qu'ils font valoir que les intimés ont commis une faute en

1382 et 1383 du code civil et de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée

1384, alinéa 1er, du Code civil.