ARTICLE R. 6312-8 NORME NF EN 1789 : 2007 + A1 : 2010 + A2 : 2014 Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence ASSU/ transport en position allongée d'un patient unique.

Article R441-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64

Code de la construction et de l'habitation

européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une pièce attestant

Article 131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72

Code pénal

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.

Article 4

—

Le candidat adresse au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un dossier comprenant : 1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe, en deux exemplaires ; 2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;

Article 6

—

Le conjoint survivant a droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès en liquidant sa pension à l'âge de son décès.

Article 1

—

L'agrément que les associations, fédérations ou unions d'associations de jeunesse et d'éducation populaire régulièrement déclarées peuvent solliciter en application du premier alinéa de l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée est, suivant le

Article 350 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe III

La direction générale des douanes et droits indirects reçoit : 1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article L. 664-5 du code rural et de la pêche maritime ; 2° (Dispositions devenues sans objet) ; 3° Les déclarations prévues aux articles

Article L5221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 02

Code du travail

L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative

Article 2 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

Code général des impôts, annexe III

Les options prévues aux articles 2 quindecies, 2 quindecies A et 2 quindecies D sont jointes par la société, selon le cas, à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou à sa déclaration

Article L4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 12

Code de la défense

La réserve citoyenne de défense et de sécurité a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et son armée.

Article L4243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 10

Code de la santé publique

à l'article 433-17 du code pénal.

Article L4353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Code de la santé publique

de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.

Article L5421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99

Code du travail

sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; 2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ; 3° Aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée en application des articles

Article 3

—

La demande est accompagnée des justificatifs suivants : - une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories

Article R29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 14

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Pour être recevable, cette proposition d'initiative citoyenne doit être motivée et signée par cinquante personnes majeures de nationalité française jouissant de leurs droits civiques.

Article R521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ce document l'informe qu'il a la possibilité, lors de l'entretien personnel prévu à l'article L. 531-12, d'être accompagné soit par un avocat, soit par un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des

Article L520-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

Code de l'urbanisme

La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur.

Article L461-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Les règles relatives à l'exercice du droit de préemption et du droit de priorité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 sont celles fixées par les articles L. 412-1 à L. 412-13 sous réserve des adaptations ci-après : 1° Le renvoi à l'article

Article L4241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 02

Code de la défense

Les réservistes citoyens, dans le cadre de leur engagement, peuvent porter un signe distinctif, conformément aux règles établies par le ministère de la défense.

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