222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 2, 3, 211 à 216, 485, 512, 591 et 593 du même Code, et de l'article

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, qu'il a été placé en garde à vue à compter du 23 avril 2002 à 22 heures 30 ; qu'une demande de prolongation

Sur le pourvoi en ce qu'il concerne la société Laskaridis shipping co : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-18, L. 218-22, L. 218

N° D 22-87.514 F-D N° 01412 MAS2 29 NOVEMBRE 2023 REJET M.

articles L. 312-22 et L. 312-23 précités cette catégorie de prêt ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune dérogation aux dispositions de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

relative au transport par route, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et à dix amendes de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

[H] [X] né le 24 juillet 1970 à Tirana en Albanie, Vu les justificatifs de notification adressée à toute les parties, Vu les observations transmises le 23 mai 2026 à 20H36 par le conseil du retenu

222-22, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Christophe X

européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 par les articles 132-17, 132-24 et 132-21 du nouveau Code pénal, ensemble l'article

a rejeté la requête du Préfet de l'Allier du 22 mai 2026 aux fins de première prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Mme [O] [P] épouse [D] née le 24 mai 1976 à Tirana

145-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'après s'être pourvu le 22 février 1993 par l'intermédiaire d'un avoué, Donabed Sassounian s'est, à nouveau

2015'', le tribunal a violé par refus d'application l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ; 2°/ que l'article L. 244-8-1

les pourvois contre l'arrêt du 30 juin 2005 : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Clément X..., pris de la violation des articles

du versement viager d'une indemnité de logement et de combustible mise à la charge de l'employeur par les articles 22 et 23 du statut du mineur est d'ordre public comme ayant été instituée par voie réglementaire

cadre de la politique commerciale définie par le conseil d'administration, que d'une garantie financière", la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 98 modifié de la loi du 24 juillet

Guillaume, contre : 1°) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre eux pour viols et attentats à la pudeur avec

332 du Code pénal ancien, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... le 24 décembre 1985, et la présentation au domicile de ce dernier le 26 décembre suivant, de la convocation pour la vérification des créances fixée par le syndic au 23 décembre, n'entachait pas cette

R 34-8 du Code pénal, des articles 1 et 3 du décret n 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L. 1 du Code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de