296 euros au titre du repos compensateur pour la même période (arrêt, pp. 3 à 4, § 6) ; ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions (p. 9, §§ 4 à 7) par lesquelles l'employeur faisait valoir

[H] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat CGT Randstad France dit CGT groupe Randstad France, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ le syndicat CGT interim, dont le siège est [Adresse 4], ont

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 8 septembre 2020 : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 8 septembre 2020 : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 8 septembre 2020 : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 8 septembre 2020 : 4.

/ Mme [R] [B], domiciliée [Adresse 3], 4°/ Mme [A] [X], domiciliée [Adresse 1], 5°/ Mme [E] [Z] [O], domiciliée [Adresse 4], ont formé respectivement les pourvois n° V 20-15.577, W 20-15.578,

L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2325-8, L. 2325-9, L. 4614-3 et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant dit à bon droit que la rémunération des heures de délégation devait être calculée

L. 4612-1 et L. 4612-8 du Code du travail) et le Comité d'Entreprise (conformément aux articles L. 1212-27 et L. 2323-32 du code du travail) sur la procédure et les critères d'évaluation » (conclusions

le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : / () 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : / () 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

) de condamner l'Etat au paiement des dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 3°/ au Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.

) de condamner l'Etat au paiement des dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une expertise a été mise en 'uvre en application des articles L 2323 ' 13 et L 4614-12 du code du travail et confiée au cabinet TECHNOLOGIA avec pour mission de : - dans le domaine organisationnel : vérifier

Ce document unique devant contribuer, en vertu des dispositions des articles L 2313-16 et L 4611-2 du code du travail, à la présentation du rapport annuel et surtout du programme annuel de prévention soumis