Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail ; 4°/ que si, sauf abus manifeste, le juge n'a pas à contrôler le choix de l'expert auquel

un projet important au sens du 2° de l'article L.4614-12 du code du travail alors applicable.

selon le moyen, qu'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article

le juge du fond de l'obligation d'apprécier la nécessité et l'utilité de l'expertise à laquelle le CHSCT entend avoir recours sur le fondement de l'article L.4614-12 du même code, en tenant compte des

), que par délibération du 20 septembre 2010, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Conf-Dist a décidé de recourir à un expert agréé en application de l'article

700 du code de procédure civile et l'article L. 4614-43 du code du travail, condamne la SNCF à payer au CHSCT la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Y..., ès qualités, et les sociétés Euro information, Euro information développement et Euro information production aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne solidairement M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que l'employeur, qui doit

du tribunal qui, néanmoins, pour déclarer irrecevables les demandes de l'EPDSAE, a énoncé qu'aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail, l'employeur qui entendait contester la nécessité de

202 du code de procédure civile et L. 4614-12 du code du travail ; 5°/ que selon de l'article L. 4614-12 du code du travail, ce n'est qu'au cas où un risque grave est constaté dans l'établissement qu'une

485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail ; 2.

485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail ; 2.

Par ordonnance du 23 novembre 2012, le président du tribunal de grande instance de Marseille a : vu les articles L. 4614 ' 12 et R. 4614 ' 20 du code du travail, ' jugé que l'expertise objet du litige

le défendeur demande la condamnation des demanderesses à prendre en charge les frais et les honoraires afférents à la défense du CHSCT à hauteur de 4000 euros,sur le fondement des dispositions de l'article

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Uniper France Power aux dépens ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Uniper France

700 du code de procédure civile au profit du CHSCT ; » ALORS QUE selon l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les frais de l'expertise

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé, lorsqu'un

700 du code de procédure civile et l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Téléperformance France à payer au CHSCT la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur