L'article L.4614-8 prévoit que l'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire.

E..., en sa qualité de maire du Thor, à payer cette somme à la société Elios au titre des honoraires d'expertise, l'arrêt énonce que la loi du 8 août 2016 a modifié l'article L. 4614-13 du code du travail

L.4614-12 et à l'article L.4614-13 et qui peut rendre un avis au titre des articles L.4612-8, L.4612-9, L.4612-10 et L.4612-13 ; que le projet visé en l'espèce étant de nature à modifier les conditions

L. 4614-13 du code du travail ne donne aucune précision quant au délai pour agir en contestation de la décision du CHSCT, les articles R. 4614-18 et suivants prévoient que l'expertise est réalisée dans

et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de l'établissement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail ; 6°/ que l'importance

9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ensemble les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la notion d'organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins

expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 du même code ; qu'il résulte enfin de l'article L. 4614

D'abord, il résulte de l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, selon lequel, si les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur, en cas d'annulation définitive par le juge de la décision

2012, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement Infrapôle Drôme Ardèche de la SNCF a décidé de recourir à une mesure d'expertise sur le fondement de l'article

L. 4614-12 du code du travail, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail,

attaquée, statuant en la forme des référés, que le centre hospitalier régional universitaire de Tours (le centre hospitalier) a demandé au président du tribunal de grande instance, en application des articles

L. 4614-12, L. 4612-8-1 et L. 4612-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail alors applicable, permettent au CHSCT de recourir

L.4612-8 du Code du travail, mais de l'article L.4612-13 du même code et en conséquence que le CHSCT ne pouvait recourir à l'expertise prévue par l'article L.4614-12 du Code du travail ; qu'à défaut,

L. 4614-12, 1° du code du travail ; 4°/ de surcroît que la charge de la preuve d'un risque grave, identifié et actuel, autorisant le recours à l'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12-1°

le projet important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail est celui qui apporte des modifications durables et substantielles aux conditions de santé et de sécurité ou aux conditions de travail

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.4614-13 du code du travail, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise ordonnée par le CHSCT sur le fondement de l&apos

Aux termes de l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

Que l'article L. 4614-13 du code du travail dispose que : Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant