Codes de loi français

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

-La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles

Article 4

Par exception, il n'est pas créé de fiche personnelle au nom des associations syndicales constituées en vertu des articles 23 à 26 de la loi modifiée des 11 octobre 1940 - 12 juillet 1941, pour annoter le transfert des immeubles dont les associations

Article R174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Cette notification indique notamment : 1° La nature des travaux obligatoires et leurs clauses d'exécution précises ; 2° Le délai de début d'exécution des travaux et la durée de ces travaux ; 3° La constitution éventuelle d'une association syndicale et

Article L6332-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09

-L'opérateur de compétences n'assure aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.

Article 17

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.

Article L131-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59

Les dispositions relatives aux associations syndicales mentionnées à l'article L. 131-15 sont applicables à ces opérations de débroussaillement.

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations syndicales autorisées ainsi que leurs mandataires, qui projettent d'effectuer les incinérations et brûlages dirigés mentionnés à l'article L. 131-9, recueillent préalablement

Article D142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

de terrain ou l'instabilité du manteau neigeux créent des risques pour les personnes, le site lui-même et les biens, des subventions peuvent être accordées aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux établissements publics, aux associations

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38

La Caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un conseil d'administration de trente membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives

Article D1142-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

de santé dispensés de l'obligation d'assurance mentionnés à l'article L. 1142-2 ; 10° Deux représentants des médecins exerçant à titre libéral proposés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national ; 11° Quatre représentants

Article D1434-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 79

communauté professionnelle territoriale de santé et l'établissement ou service de santé, social ou médico-social qui initient le projet territorial de santé sollicitent au moins les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale

Article L5731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86

Par dérogation aux règles mentionnées au premier alinéa, les modalités de répartition des sièges au sein du comité syndical tiennent compte du poids démographique de chacun des établissement publics de coopération intercommunale.

Article 3

d'associations de parents d'élèves ; e) Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son représentant ; f) Le président de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) ou son représentant ; 5° Au titre

Article L615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

-Le projet de plan de sauvegarde est soumis à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département et à l'avis du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et, le cas échéant, du

Article D149-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 06

composée comme suit : 1° Premier collège : représentants des usagers retraités, personnes âgées, de leurs familles et proches aidants. a) Huit représentants des personnes âgées, de leurs familles et des proches aidants désignés sur propositions des associations

Article L752-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 39

caisse d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales

Article L125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34

Ces instances associent les administrations publiques concernées, les acteurs économiques, des représentants des organisations syndicales représentatives et des chambres d'agriculture, les collectivités territoriales, les associations de protection de

Article L125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

° Des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés ; 2° Des membres du Parlement élus dans le département ; 3° Des représentants des associations

Article L131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats mixtes, les services locaux de l'Office national des forêts, les services des centres régionaux de la propriété forestière, les associations syndicales autorisées mentionnées

Article L2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59

Une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département, un syndicat mixte ou une association d'usagers intéressés peuvent demander à l'autorité administrative compétente de fixer la limite des emprises de la servitude de marchepied