Besson, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Rhône-Alpes-Auvergne, et l'avis de M.

(les époux Y...) ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la MGEN (le souscripteur) auprès de la société CNP assurances (l'assureur) ; qu'ayant été placée en invalidité, Mme Y... a sollicité

Y... avait souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la CRAMA au titre de la formule "Assurance Automobile Agricole Collision" incluant la garantie responsabilité civile circulation et hors

, d'abord devant le tribunal de commerce de Paris, qui, au vu d'une clause stipulée dans la police d'assurance attribuant compétence aux juridictions de Singapour, s'est déclaré incompétent par jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances mutuelles agricoles Groupama Loire et Haute-Loire, dont

Paul Y..., demeurant 11, place des Halles, 52000 Chaumont, 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

aux diligences de la société Camatrans, jusqu'à Bonaheri ; qu'au déchargement, des avaries à une partie de la cargaison ont été constatées, tandis que d'autres se sont produites sur la partie terrestre

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Mutuelle centrale d'assurances, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société La Comtoise

est fixé à 18 % pour les assurances contre les "risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur" ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Cassation que l'article précité est

du transport de Calais jusqu'au terminal du chantier ; que le tribunal ayant déclaré nulles les assignations délivrées par la société d'assurances, cette dernière a relevé appel ; Sur le premier moyen

: Donne acte à la société Techmeta de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Air France ; Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 113-2 du code des assurances

et les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille assurances IARD, société anonyme

Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

98-21.983), que la société nationale GIAT Industries, à qui ont été transférés les droits, biens et obligations attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres

Les sociétés Helvetia compagnie suisse d'assurances et Qualitair & Sea International ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

de responsabilité civile ou de l'assurance de dommages et ne constituait pas une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; qu'en jugeant que l'assurance

Titre I les dispositions applicables à 'L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques'.