incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues, ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code du tourisme

-Les règles relatives aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation sont fixées par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ci-après reproduit

Article R431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53

Code de l'éducation

Les règles relatives aux centres de formation d'apprentis agricoles sont fixées par l'article R. 811-46 du code rural et de la pêche maritime .

Article 7

—

Elle assure la coordination des autorités de gestion du développement rural dans leurs activités de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des programmes de développement rural.

Article 22

—

Les chefs d'exploitation agricole restent tenus, par application des dispositions de l'article 1106-12 du code rural, au paiement des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées agricoles

Article D671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 57

Code de l'éducation

Les règles relatives à la formation des techniciens supérieurs agricoles et aux formations de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public sont respectivement fixées par les articles D. 811-137 à D. 811-143, R. 812-25 et D. 812-27 à R. 812-

Article R8122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 32

Code du travail

justifiée par le faible volume de l'activité agricole et prévue par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du travail.

Article 8

—

-En application de l'article D. 615-10 du code rural et de la pêche maritime, la détermination des superficies des parcelles agricoles s'effectue notamment par le système de positionnement par satellites (GPS et/ ou GNSS), le mesurage sur ortho-photos

Article 4

—

La qualification est une procédure qui permet d'attester qu'une exploitation agricole satisfait aux exigences contenues dans le référentiel de l'agriculture raisonnée.

LEGIARTI000047517885

—

Diplômes, titre et certificats de niveau 5 Brevet de technicien supérieur agricole " agronomie productions végétales ". Brevet de technicien supérieur agricole " aménagements paysagers ". 2.2.

Article R4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 24

Code du travail

les armes à feu ; 6° Moyens de transport suivants : a) Tracteurs agricoles ou forestiers, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules ; b) Véhicules à moteur et leurs remorques visés par les dispositions de transposition de la directive 70

Article 1451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 64

Code général des impôts

se consacrent : à l'électrification ; à l'habitat ou à l'aménagement rural ; à l'utilisation de matériel agricole ; à l'insémination artificielle ; à la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux ; à la vinification ; au conditionnement

Article 1

—

commandé destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues, un poids maximal autorisé d'au moins 400 kg et une vitesse maximale par construction égale ou supérieure à 50 km à l'heure, à l'exception des tracteurs et machines

LEGIARTI000025594434

—

Il (elle) prend en compte tout ou partie d'un atelier de fabrication au plan des produits fabriqués, des lignes ou des machines de production et du personnel en place.

Article Annexe III

—

Tableau : épreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté :

Article L461-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent titre est constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour la région agricole

Article 9

—

V. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article 13 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations

Article D315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 60

Code rural (nouveau)

Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-45 sur les projets présentés.

Article L213-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 70

Code monétaire et financier

Les règles relatives à l'émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont fixées par l'article L. 523-8 du code rural et de la pêche maritime.

Article 37-1-1

—

Un exploitant agricole ou forestier est identifié auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects lorsqu'il justifie de la réalisation de travaux agricoles ou forestiers au sens des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural et de

Page 10 · 11 093 résultats

← Précédent Suivant →