AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Solutions Réalisations ayant son

des objectifs Corporate » ; que le plan prévoit en outre que « la société se réserve le droit d'amender ou résilier l'une des dispositions de ce plan à tout moment, y compris et non limité à la prise

une rémunération mensuelle composée d'un salaire de base et d'une prime dite d'efficacité calculée en fonction du nombre de "bons" réalisés ; qu'estimant que ce système de "prime au bon" portait atteinte

de l'accident, est décédé le 26 mai 1999 ; qu'il résulte de l'expertise médicale ordonnée par le tribunal que la victime est décédée à la suite d'une infection nosocomiale ; que le tribunal a, à bon droit

, considéré comme étant en situation de vulnérabilité, attente à sa vie, l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale impose aux forces de l'ordre

de procédure civile, 2 ) que les prestations versées aux victimes par les caisses de Sécurité sociale doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du Fonds de garantie pour réparer les atteintes

au droit au procès équitable et à l'exercice des droits de la défense ; que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de

éléments ont été considérés à tort comme des circonstances atténuantes autorisant la poursuite du contrat de travail durant le préavis ; que néanmoins, le conseil de prud'hommes a admis le caractère réel

Walid X... à l'origine exclusive de la présente instruction ; que cette omission est de nature à porter atteinte au principe de loyauté de la preuve ainsi qu'aux droits de la défense et fait nécessairement

de l'homme, 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 63, 63-1, 76, 96, 154, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

X... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que porte atteinte à la présomption d'innocence, consacrée par l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

G... à [...], soit à 415 kilomètres de Niort, et un engagement réel dans un projet professionnel pour devenir magasinier cariste après le suivi d'une formation en menuiserie en détention étaient susceptibles

sexuel ; qu'il est manifeste que le prévenu a agi dans cette intention ; que toutefois le prévenu n'étant parvenu qu'à s'allonger sur sa victime sans réussir à la déshabiller et à un contact sexuel réel

avocat ni notification du droit de garder le silence ne peuvent, sans que soit portée une atteinte irrémédiable aux droits de la défense, fonder une décision de renvoi devant la juridiction de jugement

au droit à la vie privée de M.

aux époux X... et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que même en l'absence de divulgation, la fixation de l'image d'une personne dans un lieu privé sans son consentement, constituant une atteinte

Dubouchet, propriétaires du lot n° 22 d'un immeuble en copropriété, ont, en vertu d'une réunion de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 avril 1982, accordant aux propriétaires de ce lot un droit

d'exploitation ; que celui-ci a poursuivi l'association en contrefaçon et demandé réparation du préjudice résultant de l'atteinte aux droits de représentation et de reproduction qui lui ont été cédés

pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les moyens tirés de la nullité des opérations de géolocalisation ; "aux motifs que les dispositions relatives à la géolocalisation en temps réel

garantis par la Convention européenne des droits de l'homme une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi, auquel cas il lui appartient de neutraliser l'application de la disposition