qui a considéré que le délai de prescription quadriennale avait couru à compter de l'emprise irrégulière, a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; 2° que la prescription quadriennale n'atteint

de passage reconnu aux riverains par l'usage des lieux alors, selon le moyen, que "pour déterminer les droits des propriétaires riverains sur un chemin, il convient tout d'abord, de définir le régime

l'article 564 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mmes Z... faisaient référence, dans leurs conclusions devant le tribunal de grande instance, à l'atteinte

réel ou personnel existant sur les parties de parcelles expropriées, que, de plus, l'atteinte à un droit réel immobilier ne saurait être assimilée à une atteinte au droit de propriété lui-même, de sorte

par un jugement du 29 mars 1983, le tribunal de grande instance de Grasse a débouté les époux Z... de leur demande en démolition de l'extension nord de la villa, faute pour eux de se prévaloir d'une atteinte

fonds, il a, en conséquence, méconnu la servitude conventionnelle ; que sur les conséquences de cette violation, la transgression d'une servitude est sanctionnée par la démolition compte-tenu de l'atteinte

Il est jugé qu'un droit de jouissance privatif sur des parties communes ou privatives est un droit réel et perpétuel (3e Civ., 24 octobre 2007, pourvoi n° 06-19.260, Bull. 2007, III, n° 183 ; 3e Civ.,

Par ailleurs, elle souligne qu'il est constant que le droit d'appel d'un créancier hypothécaire n'est ouvert que si la décision porte atteinte à ses droits réels, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque

Par ailleurs, c'est à juste titre que les premiers juges, dès lors qu'ils faisaient droit à la demande tendant à la réalisation de travaux sous astreinte, ont rejeté la demande de dommages et intérêts

réel sur le bien saisi, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le créancier poursuivant n'avait pas à lui délivrer le commandement de payer visé à l'article 673 du code de procédure civile ancien

Z... a porté atteinte au droit de propriété et de jouissance que détiennent les consorts X... sur les lots dont ils sont propriétaires -condamne M.

personnels ou réels susceptibles de résulter de la vente du bien d'autrui et/ou de la vente de droits réels immobiliers dépourvus d'objet, ne peut être constituée par le seul protocole du 19 juin 2010

aux droits réels des sociétés emphytéotes, En conséquence, condamner la commune [Localité 1] à verser : au titre de la privation du droit d'usage du foncier depuis l'ordonnance d'expropriation

à un droit réel ; qu'en l'espèce, le premier juge a statué sur une action possessoire et a adressé une injonction à M.

Monsieur Yves B..., intimé, demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel, et de : - Dire que l'action en revendication de propriété présentée comme un droit réel

renoncé à faire établir cette servitude, - que son action s'apparente en réalité à une action délictuelle nécessitant la démonstration d'une faute d'un préjudice et d'un lien de causalité ; - que l'atteinte

jusqu'à la mesure de régularisation intervenue le 11 juin 2019, l'implantation de ces équipements caractérisait une emprise irrégulière sur leur propriété et que l'Etat a commis une faute en portant atteinte

' L'appelante soutient encore que la Sorbonne a porté atteinte à ses droits réels sur la matrice des rushs et il est opposé que ces prétentions fondées non plus sur les droits d'auteur mais sur des

La mesure doit en outre être pertinente et utile, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits d'autrui.

Y... en faveur de l'auteur de Mme A... le 28 février 1963 n'a jamais été construite, qu'à partir de ces deux autorisations, cette dernière ne peut se prévaloir du droit de créer deux ouvertures sur la