de l'enseignant sont insuffisantes; que dès lors les faits incriminés, dont l'interprétation est soumise au contrôle de la Cour de Cassation et qui imputaient au plaignant, professeur d'éducation physique

disproportionnée au droit à la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'un accident du travail lié à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé le principe de la

Le salarié demande que la question préjudicielle suivante soit transmise à la Cour de justice de l'Union européenne : « La période d'attente au cours de laquelle un travailleur exerçant sa prestation

des conséquences dommageables; qu'atteint de graves séquelles d'où résultait une incapacité permanente partielle de 96 %, il est décédé en cours d'instance ; Que ses ayants-droit, reprenant l'action

Pascal F... a donc fait commettre des atteintes volontaires à la vie et des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale du groupe

à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément; que

Ce poste de préjudice correspond à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à

l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 ; que, par un jugement du 17 mai 2001, le tribunal administratif a considéré que les dispositions statutaires instituant des avantages en faveur des agents atteints

à l'intégrité physique de la victime ; qu'en évaluant la créance d'indemnité de la CPAM à la date du 1er avril 2004 pour le capital constitutif de la rente et à celle du 14 décembre 2004 pour les arrérages

portée à l'intégrité physique de la victime ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'impossibilité

à son intégrité physique et 2 338, 75 euros en réparation de son préjudice personnel, d'autre part, à rembourser à l'organisme assureur une somme de 294 507 euros, incluant 56 125, 30 euros de prestations

à l'intégrité physique ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois par inobservation d'une obligation particulière de sécurité et de non-respect des mesures en matière d'hygiène et

physique est au nombre des exigences constitutionnelles ; que, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice

matérielle à la personne, doivent revêtir une gravité suffisante pour provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou psychique, de sorte qu'en se bornant à relever, pour caractériser les

permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections, l'ONIAM étant seul tenu d'indemniser les victimes ; qu'en retenant que Mme [T], dont

Il sera admis au centre de Médecine Physique de Réadaptation Fonctionnelle de [Localité 3], Clinique [Etablissement 1] du 24 novembre 2023 au 16 février 2024. M.

à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système ; qu'en se bornant, pour

du travail versée à la victime, Yves X..., sans avoir préalablement évalué, en droit commun, l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de ce dernier et servant d'assiette au recours de cet

[G] pour complicité de crimes de guerres par conscription ou enrôlement de mineurs dans un groupe armé, lancement d'attaques délibérées contre la population civile, atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité

d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs