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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201087

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

La cour de céans notera, aux termes de la fiche de poste d'un chef de quai, qu'il entre expressément dans ses attributions, non seulement de manager les équipes en place, mais encore de « faire respecter

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007863582

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

. | 55-01-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES PHARMACIENS -

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008041115

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

55-01-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEIL

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834608

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES MÉDECINS. CONSEIL NATIONAL. - SUSPENSION D'UN MÉDECIN (I DE L'ART.

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289333

Admin. suprême

7 octobre 2015

7 octobre 2015

ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201656

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

Jean-Paul X..., à l'attribution de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne avec un taux de sujétion de 60% en application de l'article R 245-4 du Code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008070441

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux : Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210388

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200743

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

des actions gratuites et non la simple décision de les attribuer non suivie d'effet ; qu'il en résultait qu'en l'absence d'attribution des actions gratuites aux salariés du fait de la non-réalisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200744

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

des actions gratuites et non la simple décision de les attribuer non suivie d'effet ; qu'il en résultait qu'en l'absence d'attribution des actions gratuites aux salariés du fait de la non-réalisation

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

65b0c12e8d0ccf000877e79b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[Y] [C] C/ Me [V] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007817604

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE | 55-01-02-015-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007864863

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

. | 55-01-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES ARCHITECTES -Eligibilité

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007994374

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

. | 55-01-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEIL

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192888

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

. | 55-01-02-017 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES SAGES-FEMMES - DÉCISIONS

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241857

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES MÉDECINS. - OBLIGATION D'ADHÉRER À L'ORDRE DES MÉDECINS (ART.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302750_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions sont intervenues à la suite d'une procédure irrégulière du fait d'une composition de la commission d'attribution

Source officielle
CC

soc

61372144cd580146773f25ec

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

grief au vu des éléments fournis par les parties, ne pouvait écarter ce grief du seul fait de l'absence de production des enveloppes d'expédition des rapports, sans rechercher si les lettres de relance, non

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007747522

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

. | 55-01-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS -Cotisations

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109995

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES MÉDECINS.

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