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4 467 résultats pour « attribution du coefficient correspondant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

62c91afbf3eafe9fcf076064

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[L] était rémunéré conformément au coefficient correspondant à ses attributions. Elle conteste tout rappel de salaire et tout manquement pouvant justifier une résiliation du contrat.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02178

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

employée hors classe Catégorie V, échelon 3, coefficient 325 ; Madame Y... a été titularisée dans son emploi à compter du 01/01/1965 ; employée très qualifiée, coefficient 233 à cette date, elle a été

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52969a2c423637907978f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

185 dès juin 2016, 210 en décembre 2018 et 230 en mars 2019, que sur le rappel de salaire relatif à l'attribution du coefficient 230 dès 2016, l'appelant est prescrit en ses demandes sur les rappels portant

Source officielle
CC

soc

613720eccd580146773ef870

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

A... antérieurement à décembre 1979, le coefficient 160 correspondant, selon la Convention collective applicable, au salarié qualifié assurant l'entretien courant de la propriété : pelouses, haies, plates-bandes

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ecff4

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

628 correspondant à la qualification de directeur adjoint selon la classification des emplois résultant de l'avenant n° 73-01 du 5 janvier 1973 de la convention collective nationale des établissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac7a

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

R.) en qualité d' ouvrier de fabrication, coefficient 130, pour une durée déterminée de quatre mois à compter du 20 juin 1994, prorogé par un second contrat jusqu' au 31 juillet 1995 au coefficient 140

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00086

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le salarié a été promu chef d'antenne correspondant à l'emploi générique d'encadrant hautement qualifié allocataires, coefficient 300 à compter du 1er avril 2001, puis est passé à l'échelon 1, soit au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400656_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Cette délibération a également prévu l’attribution aux agents de la commune, de l’IEMP, créée par le décret du 26 décembre 1997, avec un coefficient de modulation allant de 0 à 3 en fonction des responsabilités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00259

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X... depuis le 1er septembre 2005 devait être calculé en prenant exclusivement en compte le salaire conventionnel correspondant au coefficient 335, niveau V, échelon 52, et ordonné une mesure de consultation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02454

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

155, a bénéficié d'un changement de coefficient en juillet 1975 en passant au coefficient 170 (correspondant à la catégorie OQ 2 ; en application de l'accord du 31 janvier 1985, son coefficient 170 est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01284

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

qu'elle constatait que les responsabilités qui incombaient antérieurement à la seule salariée étaient désormais partagées avec deux autres personnes, ce qui caractérisait bien une diminution de ses attributions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02444

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

X... de la classification niveau 3 échelon 1 coefficient 215, ainsi que de la rémunération et du poste correspondants, sous astreinte de 100 euros par jours de retard dans le mois suivant la signification

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532d4

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

de carrière du salarié; que le texte impose par ailleurs à la hiérarchie de déclencher le processus de validation au plus tard au début de la cinquième année suivant l'attribution du coefficient de carrière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11318

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

(N5 - coefficient 315, 2.200 € brut) ; qu'en effet, l'employeur n'a fait que respecter les dispositions de l'article L.1242-15 du Code du travail prévoyant une égalité de rémunération entre le salarié

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CC

soc

6079b12f9ba5988459c515c1

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

305 correspondant à la qualification de " dessinateur-projeteur ", prévue par la convention collective nationale des cabinets d'architectes ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

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CA

Chambre Sociale

603268c7ea73e69d816d2c6a

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Pour sa part, le salarié prétend qu'il exerçait, avant que l'employeur ne les lui retire pour justifier son reclassement comme conducteur de centrale, les attributions correspondant à l'emploi repère de

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CA

Chambre Sociale

603268c7ea73e69d816d2c6b

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Pour sa part, le salarié prétend qu'il exerçait, avant que l'employeur ne les lui retire pour justifier son reclassement comme conducteur de centrale, les attributions correspondant à l'emploi repère de

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CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fc3

Appel

24 mars 2004

24 mars 2004

Ladite convention collective, dont la SARL intimée reconnaît l'applicabilité, situe le coefficient 160 au niveau 4 comme correspondant aux fonctions d'ouvrier hautement qualifié, pouvant éventuellement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603268c7ea73e69d816d2c65

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Pour sa part, le salarié prétend qu'il exerçait, avant que l'employeur ne les lui retire pour justifier son reclassement comme conducteur de centrale, les attributions correspondant à l'emploi repère de

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

60369b86186a1c3ddf8dd905

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

le coefficient de carrière est resté inchangé.

Source officielle