CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
62c91afbf3eafe9fcf076064
8 juillet 2022
[L] était rémunéré conformément au coefficient correspondant à ses attributions. Elle conteste tout rappel de salaire et tout manquement pouvant justifier une résiliation du contrat.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02178
17 novembre 2010
employée hors classe Catégorie V, échelon 3, coefficient 325 ; Madame Y... a été titularisée dans son emploi à compter du 01/01/1965 ; employée très qualifiée, coefficient 233 à cette date, elle a été
Sociale E salle 4
62c52969a2c423637907978f
29 avril 2022
185 dès juin 2016, 210 en décembre 2018 et 230 en mars 2019, que sur le rappel de salaire relatif à l'attribution du coefficient 230 dès 2016, l'appelant est prescrit en ses demandes sur les rappels portant
613720eccd580146773ef870
16 février 1989
A... antérieurement à décembre 1979, le coefficient 160 correspondant, selon la Convention collective applicable, au salarié qualifié assurant l'entretien courant de la propriété : pelouses, haies, plates-bandes
613720a7cd580146773ecff4
7 octobre 1987
628 correspondant à la qualification de directeur adjoint selon la classification des emplois résultant de l'avenant n° 73-01 du 5 janvier 1973 de la convention collective nationale des établissements
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac7a
16 janvier 2008
R.) en qualité d' ouvrier de fabrication, coefficient 130, pour une durée déterminée de quatre mois à compter du 20 juin 1994, prorogé par un second contrat jusqu' au 31 juillet 1995 au coefficient 140
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00086
24 janvier 2024
Le salarié a été promu chef d'antenne correspondant à l'emploi générique d'encadrant hautement qualifié allocataires, coefficient 300 à compter du 1er avril 2001, puis est passé à l'échelon 1, soit au
2ème chambre
DTA_2400656_20260226
26 février 2026
Cette délibération a également prévu l’attribution aux agents de la commune, de l’IEMP, créée par le décret du 26 décembre 1997, avec un coefficient de modulation allant de 0 à 3 en fonction des responsabilités
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00259
3 février 2010
X... depuis le 1er septembre 2005 devait être calculé en prenant exclusivement en compte le salaire conventionnel correspondant au coefficient 335, niveau V, échelon 52, et ordonné une mesure de consultation
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02454
8 décembre 2009
155, a bénéficié d'un changement de coefficient en juillet 1975 en passant au coefficient 170 (correspondant à la catégorie OQ 2 ; en application de l'accord du 31 janvier 1985, son coefficient 170 est
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01284
25 juin 2014
qu'elle constatait que les responsabilités qui incombaient antérieurement à la seule salariée étaient désormais partagées avec deux autres personnes, ce qui caractérisait bien une diminution de ses attributions
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02444
X... de la classification niveau 3 échelon 1 coefficient 215, ainsi que de la rémunération et du poste correspondants, sous astreinte de 100 euros par jours de retard dans le mois suivant la signification
6079b1bf9ba5988459c532d4
24 juin 2003
de carrière du salarié; que le texte impose par ailleurs à la hiérarchie de déclencher le processus de validation au plus tard au début de la cinquième année suivant l'attribution du coefficient de carrière
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11318
11 décembre 2019
(N5 - coefficient 315, 2.200 € brut) ; qu'en effet, l'employeur n'a fait que respecter les dispositions de l'article L.1242-15 du Code du travail prévoyant une égalité de rémunération entre le salarié
6079b12f9ba5988459c515c1
12 janvier 1989
305 correspondant à la qualification de " dessinateur-projeteur ", prévue par la convention collective nationale des cabinets d'architectes ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté
Chambre Sociale
603268c7ea73e69d816d2c6a
6 février 2018
Pour sa part, le salarié prétend qu'il exerçait, avant que l'employeur ne les lui retire pour justifier son reclassement comme conducteur de centrale, les attributions correspondant à l'emploi repère de
603268c7ea73e69d816d2c6b
6253c902bd3db21cbdd86fc3
24 mars 2004
Ladite convention collective, dont la SARL intimée reconnaît l'applicabilité, situe le coefficient 160 au niveau 4 comme correspondant aux fonctions d'ouvrier hautement qualifié, pouvant éventuellement
603268c7ea73e69d816d2c65
Pôle 6 - Chambre 5
60369b86186a1c3ddf8dd905
24 septembre 2015
le coefficient de carrière est resté inchangé.
Page 10 sur 224