AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
62c91afbf3eafe9fcf076064
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[L] était rémunéré conformément au coefficient correspondant à ses attributions. Elle conteste tout rappel de salaire et tout manquement pouvant justifier une résiliation du contrat.
Source officiellePage 10 sur 224
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02178
17 novembre 2010
17 novembre 2010
employée hors classe Catégorie V, échelon 3, coefficient 325 ; Madame Y... a été titularisée dans son emploi à compter du 01/01/1965 ; employée très qualifiée, coefficient 233 à cette date, elle a été
Source officielle