les pourvois n G 93-17.767 et n G 93-19.561 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnances des 18 et 20 septembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé

du gérant de la société Pampus, le gérant d'une société n'ayant aucun droit de commettre une soustraction frauduleuse au détriment de la société qu'il représente ou d'autoriser une telle soustraction

, en dehors de toute assemblée générale, par l'un des copropriétaires, n'a pas pour effet de rendre réguliers les travaux effectués, sans autorisation de l'assemblée, par l'autre. 6.

de la société anonyme Agence Lagrange, dont le siège est ..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé

qualités de présidente de la société anonyme Agence La Grange, ..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

de la société anonyme Agence Lagrange, dont le siège est ..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé

ou par autocar portant sur un service ou une partie de service régulier de transport public par autobus ou par autocar ou d'en attribuer l'exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle

Nelou Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents

Nelou Y..., domiciliés ensemble à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé

Etablissements Avraud, dont le siège social est à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Créteil qui a autorisé

de mise sur le marché en France ; considérant toutefois que l'Escocet (autorisé en Espagne) et le Confidor (autorisé en France), bien que fabriqués tous les deux par des usines du groupe Bayer et contenant

qualité de gérante de la société Erti, dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

qualité de gérante de la société Erti, dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

qualité de gérante de la société Erti, dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

donnée ; qu il résulte de l ordonnance d autorisation rendue le 12 novembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Versailles que M.

The autopsy was finished on 20   October 2009. 6.

selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé

pour "non-respect des statuts" et fermeture de la voie Palestra, n'avait délivré qu'une autorisation limitée quant aux personnes visées. 7.

chaque visite soit autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui, de sorte que l'ordonnance critiquée, qui fait état d'une délégation de Mme Z..

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, "chaque visite doit être autorisée