son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser

le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1991 par laquelle le ministre de la santé, de la solidarité et de la protection sociale lui a refusé

L'employeur ayant engagé une procédure de licenciement disciplinaire, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement par une décision du 13 mai 2015, dont le recours hiérarchique porté

l'autorisation de licencier M.

l'autorisation de licencier M.

mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de Chambéry lui a refusé

B... demandent au tribunal d’annuler les décisions du 23 septembre 2025 par lesquelles le maire de Brie a refusé l’autorisation de procéder au scellement de l’urne contenant les cendres, d’une part, de

part, le ministre de la santé, de la solidarité et de la protection sociale lui ont refusé l'autorisation d'ouvrir par voie dérogatoire une pharmacie ... ; 2°) d'annuler les décisions des 20 octobre 1988

HENRI X..., ET TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 22 JANVIER 1980 QUI LEUR ONT REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES PARCELLES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE

représentée par son gérant en exercice ; la SARL ELYSEES VERNET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé

X..., le ministre du travail a, par décision du 17 août 1982, annulé la décision du 25 mars 1982 et refusé l'autorisation de licenciement ; que la société Poujaud a par la suite offert à M.

le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 10 novembre 1987 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi leur a refusé

et terrasses pouvait être opposé pour refuser l'autorisation sollicitée dès lors que la contre-terrasse se situe en dehors de l'espace mitoyen de l'établissement et en totalité au-delà de sa devanture

SON LICENCIEMENT COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT IL EST INVESTI ; QU'EN OUTRE, POUR REFUSER

villes ; que si elles confèrent au préfet les plus larges pouvoirs d'appréciation pour accorder ou refuser l'autorisation d'exercer une profession dans un local à usage d'habitation, sa décision ne peut

Par une décision du 14 mars 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités a retiré sa décision du 5 décembre 2023 et refusé l’autorisation de licencier M. C....

COURCHEVEL DONT LE SIEGE EST COMMUNE DE SAINT-BON A COURCHEVEL SAVOIE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LA DECISION DU 12 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CHAMBERY AVAIT REFUSE

l'autorisation de licencier M.

B... communique au tribunal la décision du 12 mars 2026 par laquelle le préfet de la région Grand Est lui a refusé l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier en France.

licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser